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Événement
Tous
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
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Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
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Cession / donation dans le cadre d'un héritage
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Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
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Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
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Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Faillite personnelle
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Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
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Liquidation Judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Redressement Judiciaire
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Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de cession
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
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Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
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Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de cession
Modification des mandataires
Liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Modification du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Divers (6500)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6466)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Mariage du dirigeant
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6347)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6471)
Demande de paiement (6476)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Evénement divers
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Différend entre l'assuré et son assureur
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Incident de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Demande de paiement
Nomination dans l'équipe de direction
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Attestation de régularité fiscale
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6447)
Enquête Publique
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement
Création de site / extension
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord d'un salarié (6454)
Avis aux actionnaires
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement
Modification du Capital social
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6469)
Fin de Garantie financière
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Non reconstitution des fonds propres
Changement de domicile
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Désaccord contractuel (6350)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6479)
Procédure de règlement agricole
Publications de résultats
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Délai initial de paiement dépassé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6496)
Demande de paiement
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6467)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6506)
Désaccord contractuel (6348)
Mouvement des Dirigeants
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6477)
Résolution de la conciliation
Modification de la dénomination
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Notation / avis des analystes
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Retard de paiement signalé
Démarche d'un créancier (5016)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Avis administratif
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Demande de paiement des cotisations sociales
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Réclamation d'indemnités dommages
Environnement et installation classée (IPCE)
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Réduction de capital social
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6470)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Mise en vente des actions en déshérence
Nomination d'un Curateur successoral
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord des créanciers (5009)
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action juridique (6300)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Démarche d'un créancier (5014)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Décès du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Paiements des cotisations sociales à jour
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un expert (6446)
Enquête administrative
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Investissements
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Avis Financier
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Recrutement
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête plan de prévention des risques
Rectificatif / Erratum
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement
Modification de la Forme juridique
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6468)
Nouvelle Garantie financière
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Changement de nationalité
Divers (6507)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Réclamation d'un bien (5039)
Différend contractuel (6478)
Procédure de règlement amiable
Résultats financiers positifs
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Recherche de garanties (6354)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Nomination dans l’équipe de direction
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Paiements réguliers signalés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Fusion / rachat / prise de participation
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action concernant le dirigeant (6451)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Réclamation d'indemnités dommages
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