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Événement
Tous
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Exécution du plan de sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Faillite personnelle
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de cession
Procédure de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Procédure Collective
Extension de la liquidation judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Liquidation Judiciaire
Interdiction de gérer
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Modification du plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification du plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Investissements
Désaccord contractuel (6438)
Attestation de régularité fiscale
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Différend contractuel (6478)
Avis Financier
Enquête plan de prévention des risques
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Divers (6517)
Recrutement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ordonnance rendue
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Rectificatif / Erratum
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Modification de la Forme juridique
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Insolvabilité constatée (5033)
Action relative à la construction immobilière
Changement de nationalité
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Réclamation d'indemnités dommages
Fin de Garantie financière
Non reconstitution des fonds propres
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6500)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6420)
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6466)
Procédure de règlement agricole
Différend contractuel (6505)
Nomination dans l’équipe de direction
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 5
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6471)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6510)
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 7
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement (6476)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6515)
Réorganisation / licenciements
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Différend entre l'assuré et son assureur
Condamnation
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Divers (6487)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Mariage du dirigeant
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Différend contractuel (6498)
Evénement divers
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 3+
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Résolution de la conciliation
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6469)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Nomination dans l'équipe de direction
Remise en cause du bail commercial
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 6
Démarche d'un créancier (5014)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Enquête Publique
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Création de site / extension
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6479)
Avis aux actionnaires
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement des cotisations sociales
Divers (6518)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Divers (6484)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Annulation d'annonce parue précédemment
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Modification du Capital social
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6496)
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6501)
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4+
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6467)
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6506)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6511)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6477)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Contestation des méthodes concurrentielles
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divers (6516)
Grève / conflit social
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Voirie
Subventions / obtention d'aides publiques
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Insolvabilité constatée (5032)
Conflit entre actionnaires
Divorce du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1-
Mouvement des Dirigeants
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Nouvelle Garantie financière
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Différend contractuel (6499)
Modification de la dénomination
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Réclamation d'indemnités dommages
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Contestation autour de la vente du fonds
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 5+
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6470)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de paiement (affacturage)
Levée de fonds / introduction en bourse
Différend lié au bail
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Avis administratif
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Arrêté préfectoral
Environnement et installation classée (IPCE)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Produits dangereux pour les consommateurs
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Convocation aux assemblées
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action en responsabilité
Modification matrimoniale du dirigeant
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 1+
Réduction de capital social
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Publication de comptes annuels simplifiés
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6497)
Nomination d'un Curateur successoral
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 2-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'un bien (5040)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 4
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6468)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6507)
Décès du dirigeant
Sollicitation d'un expert
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Désaccord des créanciers (5013)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Enquête administrative
Dates
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