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Événement
Tous
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
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Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Dépôt de l'état des créances
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Extension de la sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Modification de la mission du mandataire
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Exécution du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Redressement Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Procédure de sauvegarde
Appel du ministère public
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Procédure Collective
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Modification du plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Modification du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Clôture du Plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification des mandataires
Plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6466)
Mouvement des Dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Divorce du dirigeant
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 3-
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Divers (6471)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Modification de la dénomination
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Notation / avis des analystes
Réclamation d'un bien (5040)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord contractuel (6347)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Avis administratif
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6515)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Litige avec le syndic (6442)
Levée de fonds / introduction en bourse
Modification de l'adresse du Siège social
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Arrêté préfectoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord d'un salarié (6454)
Produits dangereux pour les consommateurs
Autorisation administrative
Incident de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 1
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Attestation de régularité fiscale
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Nomination d'un Curateur successoral
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête administrative
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement (6513)
Fin de Garantie financière
Divers (6439)
Décès du dirigeant
Investissements
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Désaccord contractuel (6350)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Avis Financier
Démarche d'un créancier (5016)
Divers (6518)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Recrutement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Enquête plan de prévention des risques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Procédure de règlement agricole
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Rectificatif / Erratum
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 2
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Changement de nationalité
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Résultats financiers positifs
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Nomination dans l’équipe de direction
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Démarche d'un créancier (5014)
Divers (6516)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Fusion / rachat / prise de participation
Réorganisation / licenciements
Publication des Comptes consolidés et rapports
Démarche d'un créancier (6363)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Condamnation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Résolution de la conciliation
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Interdiction administrative
Retard de paiement signalé
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 1-
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Mariage du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement divers
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Réclamation d'un bien (5039)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Enquête Publique
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Nomination dans l'équipe de direction
Création de site / extension
Convocation aux assemblées
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Avis aux actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Mise en vente des actions en déshérence
Sollicitation d'un expert (6446)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 1+
Action juridique (6300)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification du Capital social
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 2-
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6468)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Publications de résultats
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6438)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ordonnance rendue
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Divers (6517)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Grève / conflit social
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Recherche de garanties (6354)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Voirie
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Procédure de règlement amiable
Action concernant le dirigeant (6451)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réclamation d'indemnités dommages
Résiliation de bail (local commercial)
Paiements réguliers signalés
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Subventions / obtention d'aides publiques
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 2+
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