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Événement
Tous
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Modification du plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Extension de la sauvegarde
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Exécution du plan de sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Redressement Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Plan de sauvegarde financière accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Procédure Collective
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Délai initial de paiement dépassé
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6438)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Mouvement des Dirigeants
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Différend contractuel (6478)
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6517)
Modification de la dénomination
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Ordonnance rendue
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Notation / avis des analystes
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Insolvabilité constatée (5032)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action relative à la construction immobilière
Avis administratif
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Divers (6500)
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6420)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 3-
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (6363)
Différend contractuel (6505)
Environnement et installation classée (IPCE)
Contestation autour de la vente du fonds
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 5
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Divers (6471)
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6510)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 7
Réduction de capital social
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6515)
Nomination d'un Curateur successoral
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend entre l'assuré et son assureur
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement des cotisations sociales
Publication des Comptes annuels et rapports
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6487)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Enquête administrative
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 1
Décès du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'un bien (5040)
Différend contractuel (6498)
Avis Financier
Désaccord contractuel relatif à un bail
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 3+
Investissements
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6426)
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 4-
Recrutement
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Rectificatif / Erratum
Remise en cause du bail commercial
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 6
Modification de la Forme juridique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements des cotisations sociales à jour
Demande de paiement (6513)
Changement de nationalité
Divers (6439)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6479)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divers (6518)
Résultats financiers positifs
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Divers (6484)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Insolvabilité constatée (5033)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6496)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6414)
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 2
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Condamnation
Désaccord contractuel (6421)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 4+
Réorganisation / licenciements
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6506)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Contestation autour de la vente du fonds
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 5-
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Démarche d'un créancier (5016)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Paiements réguliers signalés
Divers (6511)
Mariage du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6516)
Evénement divers
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Conflit entre actionnaires
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 1-
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Interdiction administrative
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Différend contractuel (6499)
Avis aux actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 3
Création de site / extension
Désaccord des créanciers (5009)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6347)
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Contestation autour de la vente du fonds
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 5+
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Incident de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend lié au bail
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 6-
Modification du Capital social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Attestation de régularité fiscale
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Changement de domicile
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Publications de résultats
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 1+
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6497)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 2-
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Voirie
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 4
Grève / conflit social
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6507)
Subventions / obtention d'aides publiques
Sollicitation d'un expert
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 6+
Résiliation de bail (local commercial)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Dates
Mots clés
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