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Immatriculation
Création
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Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
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Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Redressement Judiciaire simplifié
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Extension de la sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Exécution du plan de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Faillite personnelle
Procédure de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Rejet du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de cession
Procédure Collective
Fin de la mission du mandataire
Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Modification du plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Modification du plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Divorce du dirigeant
Nouvelle Garantie financière
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Modification de la dénomination
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Réclamation d'un bien (5040)
Notation / avis des analystes
Procédure de règlement amiable
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Recherche de garanties (6354)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Réclamation d'indemnités dommages
Levée de fonds / introduction en bourse
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Paiements réguliers signalés
Désaccord des créanciers (5013)
Avis administratif
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel (6466)
Modification de l'adresse du Siège social
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 3-
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Environnement et installation classée (IPCE)
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Réduction de capital social
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Insolvabilité constatée (5033)
Nomination d'un Curateur successoral
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord contractuel (6347)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Décès du dirigeant
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Incident de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Demande de paiement
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Attestation de régularité fiscale
Démarche d'un créancier (5016)
Avis Financier
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6469)
Recrutement
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 4-
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Changement de nationalité
Fin de Garantie financière
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Résultats financiers positifs
Non reconstitution des fonds propres
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Nomination dans l’équipe de direction
Procédure de règlement agricole
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord des créanciers (5009)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'indemnités dommages
Fusion / rachat / prise de participation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Délai initial de paiement dépassé
Démarche d'un créancier (5014)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel (6467)
Réorganisation / licenciements
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Condamnation
Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Mariage du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Evénement divers
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Réclamation d'un bien (5039)
Résolution de la conciliation
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Démarche d'un créancier (6363)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Création de site / extension
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6470)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 5+
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification du Capital social
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Changement de domicile
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Insolvabilité constatée (5032)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Publications de résultats
Mise en vente des actions en déshérence
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action juridique (6300)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel (6468)
Grève / conflit social
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Voirie
Cotation Banque de France : 4
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Dates
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