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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Nomination d'un mandataire judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Redressement Judiciaire simplifié
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Exécution du plan de sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la mission du mandataire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification des mandataires
Procédure de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Jugement
Procédure Collective
Plan de cession avec location gérance
Liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Modification du plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Modification du plan de sortie de crise
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Cotation Banque de France : 3+
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6350)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 4-
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6469)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 6
Voirie
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Grève / conflit social
Délai initial de paiement dépassé
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Subventions / obtention d'aides publiques
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résiliation de bail (local commercial)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divorce du dirigeant
Demande de paiement
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Mouvement des Dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6518)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Modification de la dénomination
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Cotation Banque de France : 2
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 4+
Avis administratif
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6467)
Levée de fonds / introduction en bourse
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord des créanciers (5013)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 5-
Arrêté préfectoral
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Modification de l'adresse du Siège social
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Produits dangereux pour les consommateurs
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Réduction de capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6516)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Insolvabilité constatée (5033)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Interdiction administrative
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 1-
Cotation Banque de France : 3
Enquête administrative
Mise en vente des actions en déshérence
Réclamation d'indemnités dommages
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 5+
Avis Financier
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6470)
Investissements
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 6-
Enquête plan de prévention des risques
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Recrutement
Paiements des cotisations sociales à jour
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Rectificatif / Erratum
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Modification de la Forme juridique
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Convocation aux assemblées
Changement de nationalité
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Nouvelle Garantie financière
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Publication de comptes annuels simplifiés
Résultats financiers positifs
Demande de paiement
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 1+
Cotation Banque de France : 2-
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 4
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6468)
Fusion / rachat / prise de participation
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 6+
Condamnation
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Réorganisation / licenciements
Paiements réguliers signalés
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ordonnance rendue
Mariage du dirigeant
Demande de paiement
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6517)
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Evénement divers
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6347)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 2+
Cotation Banque de France : 3-
Enquête Publique
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6466)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 5
Avis aux actionnaires
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6471)
Création de site / extension
Incident de paiement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 7
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Modification du Capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel (6447)
Insolvabilité constatée (5032)
Publication des Comptes annuels et rapports
Changement de domicile
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Fin de Garantie financière
Désaccord d'un salarié (6454)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Autorisation administrative
Publications de résultats
Demande de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 1
Dates
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