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Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Modification du plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Extension de la sauvegarde
Infirmation de jugement
Procédure Collective
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Extension du redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Désaccord contractuel (6466)
Retard de paiement signalé
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 3-
Notation / avis des analystes
Démarche d'un créancier (5014)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Différend contractuel (6505)
Avis administratif
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement (6476)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Arrêté préfectoral
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement des cotisations sociales
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Produits dangereux pour les consommateurs
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend entre l'assuré et son assureur
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Environnement et installation classée (IPCE)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels et rapports
Réduction de capital social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Réclamation d'un bien (5039)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 1
Nomination d'un Curateur successoral
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 3+
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6469)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action afin de contraindre la communication des documents
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6426)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 4-
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 6
Investissements
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Avis Financier
Remise en cause du bail commercial
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Recrutement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6479)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6439)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Modification de la Forme juridique
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Nouvelle Garantie financière
Divers (6518)
Rectificatif / Erratum
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Changement de nationalité
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 2
Résultats financiers positifs
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6467)
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 4+
Nomination dans l’équipe de direction
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6506)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Contestation autour de la vente du fonds
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 5-
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Réorganisation / licenciements
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6477)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Condamnation
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Publication des Comptes consolidés et rapports
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Mariage du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord contractuel (6347)
Interdiction administrative
Réclamation d'un bien (5040)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 1-
Evénement divers
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Incident de paiement
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 3
Désaccord des créanciers (5013)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6470)
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5+
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 6-
Création de site / extension
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Avis aux actionnaires
Différend lié au bail
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Convocation aux assemblées
Modification du Capital social
Insolvabilité constatée (5033)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Fin de Garantie financière
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 1+
Changement de domicile
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 2-
Publications de résultats
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6468)
Délai initial de paiement dépassé
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 4
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 6+
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6507)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Sollicitation d'un expert
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Grève / conflit social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Différend contractuel (6478)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Voirie
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Subventions / obtention d'aides publiques
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Mouvement des Dirigeants
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Divorce du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord contractuel (6348)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 2+
Modification de la dénomination
Désaccord des créanciers (5009)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (6363)
Dates
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