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Événement
Tous
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Procédure Collective
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Redressement Judiciaire simplifié
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Redressement Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Plan de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Liquidation Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Modification du plan de sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Demande de paiement (6476)
Evénement divers
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Délai initial de paiement dépassé
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Publication des Comptes annuels et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Divers (6487)
Nomination dans l'équipe de direction
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'un bien (5040)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Enquête Publique
Demande de paiement
Demande de paiement
Autorisation administrative
Désaccord des créanciers (5013)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Création de site / extension
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Différend contractuel (6498)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel relatif à un bail
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6469)
Annulation d'annonce parue précédemment
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action afin de contraindre la communication des documents
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6426)
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 4-
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Changement de domicile
Retard de paiement signalé
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6479)
Publications de résultats
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Divers (6484)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6496)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6414)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6501)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6421)
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6506)
Mouvement des Dirigeants
Contestation autour de la vente du fonds
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel (6477)
Modification de la dénomination
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Notation / avis des analystes
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord des créanciers (5009)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Levée de fonds / introduction en bourse
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Avis administratif
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Interdiction administrative
Démarche d'un créancier (5014)
Conflit entre actionnaires
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend contractuel (6499)
Produits dangereux pour les consommateurs
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6470)
Modification matrimoniale du dirigeant
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Contestation autour de la vente du fonds
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 5+
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Nomination d'un Curateur successoral
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements réguliers signalés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 6-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Décès du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Enquête administrative
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Publication de comptes annuels simplifiés
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action en responsabilité
Investissements
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Avis Financier
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6497)
Recrutement
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête plan de prévention des risques
Rectificatif / Erratum
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Changement de nationalité
Incident de paiement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 6+
Différend contractuel (6478)
Résultats financiers positifs
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Attestation de régularité fiscale
Insolvabilité constatée (5032)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ordonnance rendue
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Nomination dans l’équipe de direction
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Fusion / rachat / prise de participation
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action relative à la construction immobilière
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Condamnation
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Divers (6500)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6420)
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Divers (6471)
Mariage du dirigeant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend contractuel (6505)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Contestation autour de la vente du fonds
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 5
Dates
Mots clés
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