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Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
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Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
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Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
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Modification du Capital social
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Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Extension de la sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Exécution du plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Procédure Collective
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Procédure de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Contestation autour de la vente du fonds
Changement de domicile
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 5-
Démarche d'un créancier (5014)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Publications de résultats
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Divers (6511)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Désaccord contractuel (6347)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Interdiction administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 3
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Réclamation d'indemnités dommages
Résiliation de bail (local commercial)
Réclamation d'un bien (5039)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Subventions / obtention d'aides publiques
Contestation autour de la vente du fonds
Divorce du dirigeant
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6470)
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Différend lié au bail
Modification de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Notation / avis des analystes
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Levée de fonds / introduction en bourse
Convocation aux assemblées
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Fin de Garantie financière
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Avis administratif
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 1+
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Modification de l'adresse du Siège social
Publication de comptes annuels simplifiés
Insolvabilité constatée (5032)
Non reconstitution des fonds propres
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Arrêté préfectoral
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 2-
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Réclamation d'indemnités dommages
Produits dangereux pour les consommateurs
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Environnement et installation classée (IPCE)
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 4
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6468)
Réduction de capital social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Sollicitation d'un expert
Nomination d'un Curateur successoral
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 6+
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6507)
Désaccord contractuel (6438)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Décès du dirigeant
Ordonnance rendue
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6348)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Investissements
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Avis Financier
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 2+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Réclamation d'indemnités dommages
Recrutement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Résolution de la conciliation
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Enquête plan de prévention des risques
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 3-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6466)
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'un bien (5040)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Rectificatif / Erratum
Contestation autour de la vente du fonds
Changement de nationalité
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 5
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6471)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Résultats financiers positifs
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Nomination dans l’équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Fusion / rachat / prise de participation
Publication des Comptes annuels et rapports
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord d'un salarié (6454)
Réorganisation / licenciements
Autorisation administrative
Insolvabilité constatée (5033)
Mise en vente des actions en déshérence
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Condamnation
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action juridique (6300)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Mariage du dirigeant
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 4-
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6469)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Remise en cause du bail commercial
Evénement divers
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 6
Démarche d'un créancier (5016)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Nomination dans l'équipe de direction
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Nouvelle Garantie financière
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Enquête Publique
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Création de site / extension
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Avis aux actionnaires
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 2
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6467)
Modification du Capital social
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Annulation d'annonce parue précédemment
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