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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Procédure Collective
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Redressement Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Remise en cause du bail commercial
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Résultats financiers positifs
Démarche d'un créancier (5016)
Recherche de garanties (6354)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Paiements réguliers signalés
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Condamnation
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réorganisation / licenciements
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6496)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6421)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Mariage du dirigeant
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6501)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Contestation autour de la vente du fonds
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Evénement divers
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6506)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Incident de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Enquête Publique
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Attestation de régularité fiscale
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Avis aux actionnaires
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Création de site / extension
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Annulation d'annonce parue précédemment
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Modification du Capital social
Réclamation d'un bien (5039)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Contestation autour de la vente du fonds
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Changement de domicile
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Différend lié au bail
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Publications de résultats
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Délai initial de paiement dépassé
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Voirie
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Grève / conflit social
Insolvabilité constatée (5032)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Résiliation de bail (local commercial)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Divorce du dirigeant
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Mouvement des Dirigeants
Sollicitation d'un expert
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Modification de la dénomination
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6507)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Notation / avis des analystes
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Retard de paiement signalé
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Avis administratif
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Contestation de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Arrêté préfectoral
Demande de paiement des cotisations sociales
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Produits dangereux pour les consommateurs
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Modification matrimoniale du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement
Divers (6500)
Réduction de capital social
Réclamation d'un bien (5040)
Contestation autour de la vente du fonds
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6505)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Enquête administrative
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Décès du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Paiements des cotisations sociales à jour
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Avis Financier
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Investissements
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Enquête plan de prévention des risques
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Recrutement
Insolvabilité constatée (5033)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement
Différend contractuel (6498)
Modification de la Forme juridique
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6426)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Changement de nationalité
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action afin de contraindre la communication des documents
Dates
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