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Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Modification du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du plan de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Plan de sauvegarde
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Collective
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Procédure de sauvegarde
Interdiction de gérer
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Avis Financier
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6447)
Investissements
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Publication des Comptes annuels et rapports
Demande de paiement
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Enquête plan de prévention des risques
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 1
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord d'un salarié (6454)
Recrutement
Réclamation d'un bien (5039)
Autorisation administrative
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Rectificatif / Erratum
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 3+
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Recherche de garanties (6354)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel (6426)
Changement de nationalité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 4-
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6469)
Paiements réguliers signalés
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Résultats financiers positifs
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 6
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Fusion / rachat / prise de participation
Insolvabilité constatée (5032)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Condamnation
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réorganisation / licenciements
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6347)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 2
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6421)
Mariage du dirigeant
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 4+
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6467)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement divers
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Attestation de régularité fiscale
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Enquête Publique
Avis aux actionnaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Fin de Garantie financière
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Création de site / extension
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 1-
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'un bien (5040)
Interdiction administrative
Désaccord contractuel (6350)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 3
Procédure de règlement agricole
Réclamation d'indemnités dommages
Modification du Capital social
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Différend contractuel (6499)
Contestation autour de la vente du fonds
Changement de domicile
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 5+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6470)
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Publications de résultats
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 6-
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Insolvabilité constatée (5033)
Convocation aux assemblées
Demande de paiement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Voirie
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 1+
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Grève / conflit social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6348)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 2-
Résolution de la conciliation
Réclamation d'indemnités dommages
Résiliation de bail (local commercial)
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6497)
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 4
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6468)
Mouvement des Dirigeants
Retard de paiement signalé
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Modification de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Notation / avis des analystes
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement des cotisations sociales
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ordonnance rendue
Demande de paiement
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Avis administratif
Arrêté préfectoral
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action concernant le dirigeant (6451)
Modification de l'adresse du Siège social
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 2+
Mise en vente des actions en déshérence
Réclamation d'indemnités dommages
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action relative à la construction immobilière
Désaccord contractuel (6420)
Modification matrimoniale du dirigeant
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 3-
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6466)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6500)
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 5
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6471)
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend contractuel (6505)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 7
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Décès du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Enquête administrative
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