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Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Procédure de sauvegarde
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Procédure Collective
Plan de cession (avec location gérance)
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Extension de la sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Nouvelle Garantie financière
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement
Divers (6507)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Insolvabilité constatée (5033)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6438)
Voirie
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Procédure de règlement amiable
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Grève / conflit social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6517)
Paiements réguliers signalés
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Contestation de la dénomination
Résiliation de bail (local commercial)
Mouvement des Dirigeants
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action concernant le dirigeant (6451)
Divorce du dirigeant
Démarche d'un créancier (5016)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6466)
Notation / avis des analystes
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Divers (6500)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6347)
Contestation autour de la vente du fonds
Avis administratif
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6510)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Arrêté préfectoral
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Modification de l'adresse du Siège social
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6515)
Incident de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord des créanciers (5009)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6447)
Modification matrimoniale du dirigeant
Démarche d'un créancier (5014)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 1
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord d'un salarié (6454)
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6426)
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Fin de Garantie financière
Décès du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Désaccord contractuel (6350)
Remise en cause du bail commercial
Avis Financier
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Non reconstitution des fonds propres
Investissements
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement (6513)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6439)
Enquête plan de prévention des risques
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Procédure de règlement agricole
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Recrutement
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6518)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Rectificatif / Erratum
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Modification de la Forme juridique
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Changement de nationalité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6496)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6348)
Contestation autour de la vente du fonds
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Fusion / rachat / prise de participation
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6506)
Divers (6511)
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Condamnation
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Résolution de la conciliation
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réorganisation / licenciements
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6516)
Retard de paiement signalé
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Contestation des méthodes concurrentielles
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Mariage du dirigeant
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 1-
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend lié au bail
Avis aux actionnaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Mise en vente des actions en déshérence
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Création de site / extension
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action juridique (6300)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Paiements des cotisations sociales à jour
Sollicitation d'un expert (6446)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord des créanciers (5013)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 1+
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Changement de domicile
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Réclamation d'indemnités dommages
Publications de résultats
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Dates
Mots clés
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