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Événement
Tous
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Clôture après cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Exécution du plan de sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de plan
Avis de Dépôt
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Modification du plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de sortie de crise
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Procédure Collective
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Plan de sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Résolution du plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Divers (6487)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Attestation de régularité fiscale
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels et rapports
Changement de domicile
Publications de résultats
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Témoignages de dirigeants, perspectives
Différend contractuel (6498)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 4-
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6350)
Grève / conflit social
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 6
Voirie
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Procédure de règlement agricole
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6479)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Délai initial de paiement dépassé
Mouvement des Dirigeants
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divorce du dirigeant
Divers (6484)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Insolvabilité constatée (5033)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Modification de la dénomination
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6496)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Avis administratif
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6348)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 5-
Arrêté préfectoral
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Démarche d'un créancier (5016)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche d'un créancier (6363)
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Résolution de la conciliation
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6477)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Contestation des méthodes concurrentielles
Retard de paiement signalé
Réduction de capital social
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Nomination d'un Curateur successoral
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Conflit entre actionnaires
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement des cotisations sociales
Interdiction administrative
Décès du dirigeant
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 3
Enquête administrative
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement
Demande de paiement
Investissements
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 5+
Avis Financier
Désaccord contractuel (6470)
Démarche d'un créancier (5014)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recrutement
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 6-
Enquête plan de prévention des risques
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Modification de la Forme juridique
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action juridique (6300)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Paiements des cotisations sociales à jour
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Convocation aux assemblées
Changement de nationalité
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action en responsabilité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Publication de comptes annuels simplifiés
Résultats financiers positifs
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6497)
Réclamation d'un bien (5039)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 4
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réorganisation / licenciements
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 6+
Condamnation
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Recherche de garanties (6354)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Procédure de règlement amiable
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Différend contractuel (6478)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Contestation de la dénomination
Paiements réguliers signalés
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Ordonnance rendue
Mariage du dirigeant
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Insolvabilité constatée (5032)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Evénement divers
Action relative à la construction immobilière
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement
Nomination dans l'équipe de direction
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 3-
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6466)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6347)
Création de site / extension
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 5
Avis aux actionnaires
Divers (6471)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 7
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement (6476)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Incident de paiement
Modification du Capital social
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend entre l'assuré et son assureur
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Dates
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