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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Modification du plan de sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Procédure Collective
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Plan de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6498)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 3+
Fusion / rachat / prise de participation
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Condamnation
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Réorganisation / licenciements
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Non reconstitution des fonds propres
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6350)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Demande de paiement (6513)
Mariage du dirigeant
Divers (6439)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Insolvabilité constatée (5032)
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6518)
Evénement divers
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6496)
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 2
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Création de site / extension
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6506)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Modification du Capital social
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6511)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Retard de paiement signalé
Divers (6516)
Changement de domicile
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Publications de résultats
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Interdiction administrative
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement des cotisations sociales
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 1-
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 3
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6470)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 6-
Résiliation de bail (local commercial)
Mise en vente des actions en déshérence
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (affacturage)
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend lié au bail
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Mouvement des Dirigeants
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Divorce du dirigeant
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Convocation aux assemblées
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Insolvabilité constatée (5033)
Paiements des cotisations sociales à jour
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Modification de la dénomination
Sollicitation d'un expert (6446)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 1+
Notation / avis des analystes
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6497)
Avis administratif
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 2-
Levée de fonds / introduction en bourse
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6468)
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Arrêté préfectoral
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Modification de l'adresse du Siège social
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6507)
Environnement et installation classée (IPCE)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Produits dangereux pour les consommateurs
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Réduction de capital social
Procédure de règlement amiable
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Recherche de garanties (6354)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6438)
Ordonnance rendue
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Paiements réguliers signalés
Divers (6517)
Nomination d'un Curateur successoral
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Enquête administrative
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 2+
Décès du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6466)
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6500)
Avis Financier
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 3-
Investissements
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Divers (6471)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6347)
Différend contractuel (6505)
Enquête plan de prévention des risques
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Recrutement
Cotation Banque de France : 7
Modification de la Forme juridique
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6510)
Rectificatif / Erratum
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Incident de paiement
Divers (6515)
Changement de nationalité
Litige avec le syndic (6442)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Attestation de régularité fiscale
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6447)
Autorisation administrative
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Réclamation d'un bien (5039)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 1
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord d'un salarié (6454)
Dates
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