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Événement
Tous
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Extension de la sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Exécution du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Procédure de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Procédure Collective
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 4
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Création de site / extension
Divers (6507)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 6+
Avis aux actionnaires
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6438)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Différend contractuel (6478)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Contestation de la dénomination
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Modification du Capital social
Divers (6517)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Incident de paiement
Ordonnance rendue
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Attestation de régularité fiscale
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Changement de domicile
Publications de résultats
Action relative à la construction immobilière
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6500)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fin de Garantie financière
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend contractuel (6505)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Non reconstitution des fonds propres
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6510)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 7
Voirie
Demande de paiement (6476)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Procédure de règlement agricole
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6515)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Litige avec le syndic (6442)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend entre l'assuré et son assureur
Divers (6487)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Mouvement des Dirigeants
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6447)
Délai initial de paiement dépassé
Publication des Comptes annuels et rapports
Divorce du dirigeant
Modification de la dénomination
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Autorisation administrative
Notation / avis des analystes
Différend contractuel (6498)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Levée de fonds / introduction en bourse
Action afin de contraindre la communication des documents
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Avis administratif
Désaccord contractuel (6469)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Remise en cause du bail commercial
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 6
Arrêté préfectoral
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résolution de la conciliation
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement (6513)
Insolvabilité constatée (5033)
Divers (6439)
Démarche d'un créancier (6363)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6479)
Divers (6484)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réduction de capital social
Divers (6518)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Retard de paiement signalé
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Modification matrimoniale du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Nomination d'un Curateur successoral
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6496)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6501)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Investissements
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5-
Avis Financier
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mise en vente des actions en déshérence
Recrutement
Divers (6511)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6477)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action juridique (6300)
Modification de la Forme juridique
Divers (6516)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'une indemnité (6482)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord des créanciers (5009)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Paiements des cotisations sociales à jour
Publication des Comptes consolidés et rapports
Changement de nationalité
Résultats financiers positifs
Conflit entre actionnaires
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Interdiction administrative
Nomination dans l’équipe de direction
Différend contractuel (6499)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nouvelle Garantie financière
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5+
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend lié au bail
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6-
Condamnation
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Procédure de règlement amiable
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Recherche de garanties (6354)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Réclamation d'un bien (5039)
Sollicitation d'un expert (6446)
Paiements réguliers signalés
Convocation aux assemblées
Mariage du dirigeant
Evénement divers
Action en responsabilité
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
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Ancienne Cotation Banque de France : 5
Dates
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