Infos nationales

Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016 du Conseil (…)

Proposé par Service Rédaction --
30 décembre 2016

Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés de la loi de finances rectificative pour 2016. Le projet de loi (…)

Travailleurs détachés : des conditions équitables au sein de (…)

Proposé par Jean-Michel Chevalier --
29 décembre 2016

Surtout présent dans le BTP et l’industrie, le travail "détaché" est accusé de fausser la concurrence. Une préoccupation pour les entreprises et pour l’emploi. (…)

Parution du décret modifiant le barème de rétribution des (…)

Proposé par Service Rédaction --
29 décembre 2016

Le décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique, est paru au Journal officiel du 28 décembre 2016. Ce décret (…)

Exigence d’une autorisation de sortie du territoire pour les (…)

Proposé par Service Rédaction --
28 décembre 2016

A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d’une personne détentrice de l’autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation. Dans un (…)

CRFPA : Avis de nomination des membres de Commission nationale

Proposé par Service Rédaction --
28 décembre 2016

Cette commission a pour rôle d’élaborer les sujets des épreuves écrites d’admissibilité du CRFPA. Elle est également chargée d’une mission d’harmonisation des critères de (…)

113 ème Congrès des Notaires : le Notaire au coeur des (…)

Proposé par Service Rédaction --
28 décembre 2016

Le Congrès des notaires de France est un moment annuel d’unité de la profession notariale. Avec près de 5 000 participants, c’est l’un des plus grand congrès (…)

Entrée en vigueur de la réforme du divorce par consentement (…)

Proposé par Service Rédaction --
27 décembre 2016

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice salue l’entrée en vigueur de la réforme du divorce par consentement mutuel au 1er janvier 2017, avec la (…)

Publication du Décret relatif à la désignation des huissiers (…)

Proposé par Service Rédaction --
27 décembre 2016

Un décret du 23 décembre, publié au JO du 27/12/2016 et dont la plupart des dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2017, définit les modalités à respecter par le (…)

Figaro Classifieds, leader sur le marché de l'emploi sur (…)

Proposé par Service Rédaction --
27 décembre 2016

C’est officiel : le Tribunal de Commerce de Paris a rendu sa décision dans le cadre du redressement judiciaire de Viadeo. Sur les six offres de reprise qui avaient été (…)

Loi Travail - Mesure applicable au 1er décembre + autres (…)

Proposé par Service Rédaction --
26 décembre 2016

Nous vous proposons un point sur une mesure phare de la loi Travail dite « El Khomri » qui est entrée en vigueur ce 1er décembre 2016 : la nouvelle définition du (…)

La gazette hebdomadaire

Proposé par Jean-Michel Chevalier --
26 décembre 2016

La petite revue d’actu nationale de jean-Michel Chevalier ! La phrase "S’attaquer à ce marché de Noël, c’est s’attaquer à un symbole. Ce soir, ma conscience est (…)

Attentats : le préjudice "d'angoisse et d'attente" des (…)

Proposé par Jean-Michel Chevalier --
23 décembre 2016

Attentifs à ce que les victimes reçoivent une réparation "juste, intégrale et transparente de leurs préjudices", le ministre de l’Économie et des Finances Michel Sapin, (…)

Concours de la magistrature 2017 : et si vous deveniez (…)

22 décembre 2016

Vous êtes intéressé par un métier à haute responsabilité, humain, qui requiert éthique, écoute et analyse. Chaque année, trois concours d’accès à l’Ecole nationale de la (…)

Viadeo sauvé par le groupe alsacien Phosphore ?

Proposé par Service Rédaction --
22 décembre 2016

Lundi, 19 décembre 2016, le Groupe Phosphore, groupe familial alsacien (Rivalis, Petite-Entreprise.net, 500 Nocturnes, i-Novia, Colis-Voiturage, Iddyl...) a défendu son (…)

Le juge peut déterminer la partie fixe du loyer binaire en (…)

Proposé par Nicolas Sidier et Aurélie Pouliguen-Mandrin, Avocats Associés --
21 décembre 2016

La Cour de Cassation vient par deux arrêts appelés à la plus large diffusion, d’affirmer, sa nouvelle position en matière de détermination de la part fixe du loyer binaire (…)