Afin de favoriser la résolution des petits litiges transfrontaliers dans l’Union européenne, le règlement (CE) n°861/2007 a institué une procédure européenne simplifiée, (…)
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Lire la suiteDidier Coiffard, 58 ans, notaire à Oyonnax, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l’Assemblée générale qui s’est déroulée le 25 octobre 2016. (…)
Lire la suiteEn matière de changement de lieu de travail, deux situations peuvent se présenter : le contrat de travail est assorti d’une clause de mobilité, le contrat de travail ne (…)
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