ASTURIENNE

COMMUNIQUE NATIONAL EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS Par arrêt du Pôle 6 Ch. 1 de la cour d'appel de PARIS du 16 FEVRIER 2016 SAS ASTURIENNE sis au 191 rue de Paris 93000 BOBIGNY N° SIREN : 777 346 099 a été condamnée à la peine d'amende délictuelle de 30 000 € pour : HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR PERSONNE MORALE, le 18 novembre 2010, à BOBIGNY, infraction prévue par les articles 221-7 AL. 1, 121-2, 221-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 221-7A L 1, AL.2, 221-6 AL. 1, 131-38, 131-39 2 °, 3 °, 8°, 9° du Code pénal EXECUTION DE TRAVAUX PAR ENTREPRISE EXTERIEURE SANS PLAN DE PREVENTION DES RISQUES PREALABLES, le 18 novembre 2010, à BOBIGNY, infraction prévue par les articles L.4741-1 AL.1 5°, L.4511-1, R.4511-1, R.4512-6, R.4512-7, R.4512-8, R.4512-9, R.4512-10, R.4512-11, R.4512-12 du Code du travail, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 19/03/1993, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 10/05/1994 et réprimée par les articles L.4741-1 AL.1, AL.9, L.4741-5 AL.1 du Code du travail La cour a, en outre ordonné, aux frais de la société condamnée : 1 ° La publication de cet arrêt, par extrait, dans : «Le Moniteur des travaux publics» Pour extrait conforme délivré à Monsieur Le procureur général sur sa réquisition. Pour le Directeur des services de greffe judiciaires