BIOCEVAL

Sanction DGCCRF pour retards de paiement

BIOCEVAL 86 RUE NEUVE, 29900 CONCARNEAU

Département : Alpes-Maritimes (06)
Actu.fr
Date de parution : 01/08/2023
Siren : 403 264 898
Ref : 1017958312

BIOCEVAL SAS au capital de 3.450.000€ Siège social : 86 rue Neuve (BP 638) 29186 Concarneau Cedex RCS QUIMPER 403 264 898 En application des articles L.441-16 a) et L.470-2 du code de commerce, une amende de 12 000 € a eté prononcée par la Direction régionale de l’économie, De l’emploi, du travail et des solidarités de BRETAGNE à l’encontre de la société BIOCEVAL SAS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de BRETAGNE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

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