Location géranceSuivant acte reçu par Maître Jean BONNEL, Notaire de la Societé d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « Olivier BERGER Notaire Associé », Titulaire d’un Office Notarial à VILLENEUVE LEZ AVIGNON, Av Gabriel Péri, le 28 mai 2025, la Société dénommée BOULANGERIES BG, SAS au capital de 300000€, dont le siège est à CHATEAURENARD (13160) 615 Av de la Chaffine, identifiée au SIREN sous le numéro 478455793 et immatriculée au RCS de TARASCON, A CONFIE, à titre de location-gérance, à : La Société dénommée NONA , SAS au capital de 1000€ , dont le siège est à Chemin du Bord de Crau, 13800 Istres, identifiée au SIREN sous le numéro 944189109 et immatriculée au RCS de Salon de Provence, un fonds de commerce de « boulangerie, pâtisserie, tarterie, sandwicherie, restauration, vente de glace », exploité sous l’enseigne « MARIE BLACHERE » dans des locaux pour lesquels le Loueur est immatriculé au RCS de Salon de Provence, sous le n° 478 455 793 02228, sis Chemin du Bord de Crau, ISTRES (13800) au sein d’un ensemble immobilier cadastré section BK n°122, pour une durée d’un (1) an à compter du 1er juin 2025 et se terminera donc le 31 mai 2026, sans possibilité de le résilier, avant l’arrivée du terme, en dehors des cas visés à l’article « CLAUSE RESOLUTOIRE ». Le Contrat ne peut en aucun cas se renouveler par tacite reconduction. La survenance du terme du Contrat ne saurait donner lieu à aucune indemnité au profit de l’une ou l’autre des Parties. Conformément aux dispositions de l’article L. 341-1 du Code de Commerce, les durées du Contrat de Location-Gérance, ainsi que du Contrat de Licence de Marque ainsi que du Contrat de Prestations de Services sont liées. Ainsi, la résiliation de l’un vaudra résiliation de l’autre contrat. En outre, conformément à l’article 1186 du Code civil et à l’article 15 du Contrat de Location-Gérance, le Contrat de Prestations de Services, le Contrat de Licence de Marque et le Contrat de Location-Gérance constituent un ensemble contractuel indivisible de sorte que la disparition de l’un des contrats entraînera la caducité des autres.
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