COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP

AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE PARCELLAIRE DIRECTION DES ELECTIONS ET DE LA LÉGALITÉ Bureau des affaires juridiques et de la legalité Travaux de protection contre les inondations des quartiers de l’Escours, Monfort, Campons, Caillades et calibrage du chemin de l’Escours Autorité expropriante : la Commune de La Colle-sur-Loup Le préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé sur le territoire de la commune de La Colle-sur-Loup à une enquête parcellaire en vue de déterminer exactement l’emprise foncière nécessaire à la réalisation des travaux de protection contre les inondations des quartiers de l’Escours, Montfort, Campons, Caillades et calibrage du chemin de l’Escours. Le siège de l’enquête publique est fixé en mairie de La Colle-sur-Loup chemin du Canadel 06480. Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés en mairie de La Colle-sur-Loup chemin du Canadel 06480) : du mercredi 14 août au mercredi 28 août 2019 inclus (15 jours) afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture des bureaux de la mairie soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17 heures. Toutes observations pourront être consignées sur le registre d’enquête mis à la disposition du public ou adressées par écrit au commissaire enquêteur en mairie de La Colle-sur-Loup chemin du Canadel 06480, siège de l’enquête, qui les annexera au registre. Ces observations écrites devront lui parvenir avant la date et heure de clôture de l’enquête, soit mercredi 28 août 2019 à 17 heures. M. André PLENET, expert foncier et agricole honoraire en retraite, désigné en qualité de commissaire enquêteur, recevra les observations du public en mairie de La Colle-sur-Loup chemin du Canadel 06480 les : mercredi 14 août 2019 de 9 heures à 12h30 jeudi 22 août 2019 de 14 heures à 17 heures mercredi 28 août 2019 de 9 heures à 12h30 et de 14 heures à 17 heures Le commissaire enquêteur disposera d’un délai d’un mois à compter de l’issue de l’enquête pour remettre son avis sur l’emprise des ouvrages projetés. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de La Colle-sur-Loup et en préfecture des Alpes-Maritimes pendant une période d’un an à compter de la clôture de l’enquête. Ces documents seront également disponibles sur le site internet des services de l’Etat dans les Alpes-Maritimes (http: //www.alpes-maritimes.gouv.fr rubrique-publications/enquêtes publiques/ expropriation) pendant les mêmes conditions de délai. Fait à Nice, le 23 juillet 2019 Pour le Préfet, la Secrétaire Générale, Françoise TAHERI