COMMUNE DE LA TRINITE

Dénomination : MAIRIE DE LA TRINITE. Siren : 210601498. PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES Direction des elections et de la légalité Bureau des affaires foncières et de l’urbanisme Pôle opérations foncières COMMUNE DE LA TRINITÉ Site Pégons-Fonsery Risque naturel majeur de mouvements de terrain menaçant gravement des vies humaines Autorité expropriante : Commune de La Trinité 1ER AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE ÀLA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE EN VUE DE L’EXPROPRIATION DE BIENS EXPOSÉS À UN RISQUE NATUREL MAJEUR ET PARCELLAIRE CONJOINTE Le Préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé, sur le territoire de commune de La Trinité, Conformément à l’arrêté préfectoral du 19 avril 2024 à : une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) en vue de l’expropriation de biens exposés à un risque majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines, sur le territoire de la commune de La Trinité, site Pégons Fonsery, une enquête parcellaire conjointe relative à l’acquisition des terrains exposés au risque naturel majeur. Les pièces des dossiers ainsi que les registres d’enquêtes (registre A de DUP et registre B parcellaire) seront déposés en mairie de La Trinité, 19 rue de l’Hôtel de ville 06340 La Trinité : du lundi 27 mai au lundi 10 juin 2024 inclus soit 15 jours consécutifs, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h. Pendant toute la durée de l’enquête, les observations du public pourront être consignées sur les registres d’enquêtes mis à la disposition du public, en mairie de La Trinité ou adressées par correspondance au commissaire enquêteur en mairie de La Trinité, 19, rue de l’Hôtel de ville, BP 29 06341 La Trinité, siège de l’enquête, afin d’être reçues avant les date et heure de clôture de l’enquête, soit au plus tard le 10 juin 2024 à 16h. Ces observations seront annexées aux registres d’enquêtes. Madame Barbara JURAMIE, architecte DLPG, est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour diligenter ces enquêtes. Monsieur Alain CANOLLE, conseiller d’administration scolaire et universitaire, retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Durant toute la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public en mairie de La Trinité pour recevoir les observations lors des permanences, aux dates et heures suivantes : le lundi 27 mai 2024 de 9h à 12h ; le mercredi 29 mai 2024 de 13h30 à 16h ; le mercredi 5 juin 2024 de 9h à 12h ; le lundi 10 juin 2024 de 13h30 à 16h. Le commissaire enquêteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’expiration de l’enquête, pour remettre au préfet des Alpes-Maritimes, son rapport et ses conclusions sur l’utilité publique du projet. Une copie de ces documents sera déposée pour y être consultée, en mairie de La Trinité, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ces documents pourront également être consultés en préfecture des Alpes-Maritimes (direction des élections et de la légalité bureau des affaires foncières et de l’urbanisme pôle opérations foncières) et être consultés sur le site internet des services de l’État dans les Alpes-Maritimes à l’adresse suivante : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr rubrique : publications/publicationslé gales/enquêtespubliques/expropriation, pendant les mêmes conditions de délai. Le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour, à l’issue de l’enquête publique, déclarer l’utilité publique l’expropriation de biens exposés à un risque majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines situés sur le site Pégons-Fonsery, et la cessibilité des parcelles. Notification du dépôt du dossier d’enquête parcellaire, en mairie de La Trinité, est faite aux propriétaires intéressés, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, par l’expropriant. À l’issue de l’enquête parcellaire, dans un délai de 30 jours, le commissaire enquêteur com muniquera au préfet des Alpes-Maritimes, le procès-verbal de la consultation et ses conclusions motivées sur l’emprise des parcelles concernées. Ces documents seront mis à la disposition du public dans les mêmes conditions de lieu et de délais. Publicité collective En exécution des articles L311-2 et L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le public est informé que : « Les personnes interessees autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont droit d’emphytheose, d’habitation ou d’usage et celles qui peuvent reclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaitre a l’expropriant, dans un delai d’un mois, a defaut de quoi, elles seront, en vertu des dispositions finales des articles precites, déchues de tous droits a l’indemnité ». Fait à Nice, le 19 avril 2024 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes. Signé M.Philippe LOOS. .