COMMUNE DE LEVENS

PREFET DES ALPES-MARITIMES DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA LÉGALITÉ COMMUNE DE LEVENS PROJET DE REQUALIFICATION DU SITE DES TRAVERSES DEMANDE DE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE EMPORTANT LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LEVENS ET DE CESSIBILITÉ DES PARCELLES NÉCESSAIRES À SA RÉALISATION AUTORITÉ EXPROPRIANTE : L'ÉTABLISSEMENT PUBUC FONCIER PROVENCE ALPES-CÔTE D'AZUR (EPFPACA) AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Le préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu'il sera procédé sur le territoire de la commune de Levens, conformément à l'arrêté préfectoral du 11 mai 2017 : à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de requalification du site des Traverses, emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Levens (registre A) . à une enquête parcellaire conjointe afin de déterminer exactement les immeubles à acquérir pour permettre la réalisation de ce projet (registre B) L'opération consiste en la création de plusieurs bâtiments regroupant la construction d'environ 145 logements mixtes d'une surface plancher de 7 700 m2, de surfaces de commerces de proximité et de service et de places de stationnement. Le site du projet, les Traverses se situe dans l'espace urbanisé du plateau central de Levens, le long de la RM 19. Ce projet n'est pas soumis à étude d'impact et la mise en compatibilité du PLU de Levens n'est pas soumise à évaluation environnementale. Le dossier d'enquête comporte la note de présentation exigée au 2° de l'article R. 122-8 du code de l'environnement. Les pièces du dossier ainsi que les registres d'enquête A et B seront déposés : du lundi 12 juin au jeudi 13 juillet 2017 inclus, soit 32 jours en mairie de Levens (5, place de la République 06670), siège de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture au public, soit les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, le mardi de 8h30à 12h00. Une version numérique du dossier d'enquête publique et de la décision de la mission régionale d'autorité environnementale est consultable sur le site internet de l'établissement public foncier Provence Alpes-Côte d'Azur : www.epfpaca.com Un accès gratuit au dossier est également garanti par un poste informatique mis à disposition du public en mairie de Levens aux horaires d'ouverture précités. Toutes observations pourront être consignées sur les registres mis à la disposition du public ou adressées par écrit au commissaire enquêteur en mairie de Levens (5, place de la République 06670), qui les joindra aux registres. Ces observations écrites devront lui parvenir avant la date et heure de clôture de l'enquête. Les observations écrites pourront également être déposées dans les conditions précitées, sur le registre dématérialisé accessible depuis le site de la préfecture des Alpes-Maritimes h ttp: //www.alpes-maritimes.gouv.fr (rubriques publications/enquêtes publiques/expropriation/Levens-EPF-PACA-site des Traverses). M. Alfred MARTINEZ, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines en retraite, désigné en qualité de commissaire enquêteur, recevra en personne les observations du public en mairie de Levens, les : lundi 12 juin 2017 : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 jeudi 22 juin 2017 : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 mercredi 5 juillet 2017 : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 jeudi 13 juillet 2017 : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à disposition du public en préfecture des Alpes-Maritimes et en mairie de Levens pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents seront également consultables pendant les mêmes conditions de délai, sur le site internet : de la préfecture des Alpes-Maritimes : http: //www.alpes-maritimes.gouv.fr (rubriques publications/enquêtes publiques) de la mairie de Levens : http: //www. levens .fr Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête. Les informations relatives au projet mis à l'enquête publique pourront être demandées auprès de l'établissement public foncier Provence Alpes-Côte d'Azur (Le Noailles 62/64 la Canebière CS10474-13207 Marseille cedex 01 ) dans les conditions décrites aux articles L124-1 et suivants et R 124-1 et suivants du Code de l'environnement. Le préfet des Alpes-Maritimes est l'autorité compétente pour, à l'issue de l'enquête publique déclarer d'utilité publique le projet de requalification du site des Traverses emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Levens et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation. Fait à Nice, le 11 mai 2017 Pour le préfet, le secrétaire général Signé : Frédéric MAC KAIN.