COMMUNE DE LEVENS

ARRETE CONSTATANT L’INCORPORATION DE BIENS DANS LE DOMAINE COMMUNAL N02022/11/10 Le Maire de la Commune de Levens Vu l’article LI 123-1 et suivants du Code Général de la propriéte des personnes publiques, Vu la Code général des collectivités territoriales, Vu la Code civil, notamment son article 713, Vu l’arrêté municipal 1102022/02/004 du 25 février 2022, Vu l’avis de publication et l’affichage de l’arrêté du 25 février 2022 au 26 août 2022, Vu la délibération du conseil municipal du 4 octobre 2022 incorporant le bien dans le domaine communal ; ARRETE Article 1 : Constate l’incorporation des biens cadastrés: B n0 1199, B 110 1219, B 1+1247, B 110 1251, B 110 1279, B 110 1302, B 1+1340, B 110 1342, B 110 1349, B 110 1504, B 110 1506, B 110 1507, B n0 1508, B 110 1509, B 110 151 1, B 110 1512, B 110 1514 situés au lieu-dit Parc Laval à Levens dans le domaine communal. Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage. Une notification sera faite : à la dernière adresse du dernier propriétaire connu, à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, au 1er bureau du service de la publicité foncière de Nice pour publication. Fait à Levens, le -9 DEC. 2022 do