COMMUNE DE MOUANS SARTOUX

Dénomination : MODIFICATION N°4 DU PLU MOUANS SARTOUX. . Par l’arrête n°AR_URBA-AG_2025 _005 du 24 septembre 2025, le Maire de la commune de Mouans-Sartoux a ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification de droit commun n°4 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), Pour une durée de 15 jours: Du mardi 14 octobre 2025 (10h00) jusqu’au mardi 28 octobre 2025 (16h00). La modification porte sur les points suivants : L’évolution de la Servitude de Mixité Sociale n°17, par l’élargissement du périmètre de projet par l’ajout des parcelles CA0112, CA0113 et CA02036, en complément de l’unité foncière initiale (CA0235, CA0265, CA0108, CA0109), pour permettre une mixité sociale de l’habitat collectif, avec 40% de logements sociaux, au lieu de 90% sur une zone plus petite, et garantir la préservation d’espaces verts. La délimitation de 3 Périmètres d’Attente de Projet d’Aménagement Global (P.A.P.A.G), dans le but de circonscrire la constructibilité de certains secteurs à enjeux, afin de préserver les intérêts de la commune le temps de finaliser la révision générale du P.L.U. Il s’agit des secteurs des Piboules et Gourettes Sud, sur lesquels seront élaborés des Orientations d’Aménagements et de Programmation (O.A.P.), en concertation avec la population, qui seront intégrées au P.L.U. Le troisième périmètre concerne le secteur d’entrée de ville au Nord, situé entre le Centre Technique Municipal et les jardins du château, afin d’étudier le réel potentiel de renouvellement urbain de cette zone et définir un projet cohérent dans le Plan Local d’Urbanisme révisé. Madame Laura RUIZ a été désignée commissaire enquêtrice et Madame Françoise ROUXEL, commissaire enquêtrice suppléante, par le tribunal administratif de Nice. Pendant toute la durée de l’enquête, les pièces du dossier d’enquête publique, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront mis à disposition du public au service urbanisme de la mairie de Mouans-Sartoux 327, avenue de Grasse du mardi 14 octobre au mardi 28 octobre 2025, aux jours et heures habituels d’ouverture au public: du mardi au vendredi de 8h30 à 12h. Le dossier de la modification sera également consultable sur le site de la commune à l’adresse : https://www.mouans-sartoux.net/la-mairie/services-municipaux/ urbanisme/plu-modification-4 La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations/propositions, écrites et orales, au service de l’urbanisme 327 avenue de Grasse à Mouans-Sartoux 1er étage du Centre Technique Municipal (CTM): Le mardi 14 octobre 2025, de 10h à 16h, sans interruption, Le vendredi 17 octobre 2025, de 10h à 16h, sans interruption, Le mardi 28 octobre 2025, de 10h à 16h, sans interruption. Pendant toute la durée de l’enquête publique, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations ou propositions: Sur le registre d’enquête publique mis à disposition du public dans les locaux du service urbanisme de la commune de Mouans-Sartoux, 1er étage du CTM, 327 avenue de Grasse, Sur l’adresse mail dédiée : urba.enquetemodif4plu@mouans sartoux.net Par courrier, à l’adresse suivante: Madame la commissaire enquêtrice Mairie de Mouans-Sartoux Enquête publique relative à la procédure de modification n°4 du PLU 3, place du Général de Gaulle CS 70107 06370 MOUANS-SARTOUX Ces courriers devront parvenir à la commissaire enquêtrice avant la date de clôture de l’enquête, c’est-à-dire au plus tard le mardi 28 octobre à 16h. A l’issue de l’enquête publique, le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice seront tenus à la disposition du public au service urbanisme, Centre Technique Municipal 327 avenue de Grasse à Mouans-Sartoux (06370) pendant un an, à compter de la clôture de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture. Ils seront également consultables pendant un an à l’adresse : https://www.mouans-sartoux.net/la-mairie/services-municipaux/ urbanisme/plu-modification-4 Après l’enquête publique, le Conseil municipal se prononcera sur la modification n°4du PLU; il pourra, au vu des conclusions de l’enquête, décider s’il y a lieu, d’y apporter des évolutions, en vue de son approbation.