COMMUNE DE SAINT JEAN CAP FERRAT

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Bureau des Affaires juridiques et de la légalité Commune de SAINT-JEAN CAP FERRAT ÉTABLISSEMENT DE SERVITUDE DE CHAMP DE VUE DE POSTE ELECTRO-SEMAPHORIQUE : SEMAPHORE DU CAP FERRAT Demandeur : Ministère de la Défense Établissement du service d'infrastructure de la Défense de Lyon. AVIS D'OUVERTURE D'ENQUÊTE PUBLIQUE Le préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu'il sera procédé sur le territoire de la commune de SAINT-JEAN CAP FERRAT à une enquête préalable à l'établissement de servitude de champ de vue du sémaphore de Saint-Jean Cap Ferrât, conformément à l'arrêté préfectoral du 2 juin 2017. Le siège de l'enquête publique est fixé en mairie de Saint-Jean Cap Ferrât, sise 21, avenue Denis Seméria 06230. Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête seront déposés en mairie de Saint-Jean Cap Ferrât : Du mercredi 21 juin au vendredi 7 juillet inclus, soit 17 jours. Afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Toutes observations pourront être consignées sur le registre mis à la disposition du public ou adressées par écrit avant la date de clôture de l'enquête au commissaire enquêteur en mairie de Saint-Jean Cap Ferrât (21, avenue Denis Seméria 06230), qui les joindra au registre. Ces observations écrites devront lui parvenir avant la date et heure de clôture de l'enquête. M. Philippe MELLET, Officier de Marine en retraite est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en mairie de Saint-Jean Cap Ferrât (21, avenue Denis Seméria 06230) les : Mercredi 21 juin 2017 : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Vendredi 7 juillet 2017 : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Le commissaire enquêteur disposera d'un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête pour remettre au préfet des Alpes-Maritimes le dossier d'enquête et le registre assortis de son rapport et ses conclusions motivées. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de Saint-Jean Cap Ferrât (21, avenue Denis Seméria 06230) pour y être tenue à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents pourront également être demandés dans les mêmes conditions de délai à la préfecture des Alpes-Maritimes (direction des relations avec les collectivités locales bureau des affaires juridiques et de la légalité) et être consultés sur le site internet des services de l'Etat dans les Alpes-Maritimes : http: //www.alpes-maritimes.gouv.fr (rubriques : publications/enquêtes publiques/ servitudes). La décision d'institution de servitude pouvant être adoptée au terme de cette enquête publique est prise par décret selon l'article L5112-1 du code de la défense. Fait à Nice, le 2 juin 2017 Pour le préfet, le secrétairé général Signé : Frédéric MAC KAIN