EAU D 'AZUR

Dénomination : LIGNE ELECT. HAUTE TENSION BANCAIRON VALABRES. . Le Prefet des Alpes-Maritimes informe le public qu’en application de l’arrêté préfectoral du 7 juin 2025 et des dispositions des articles L110-1, R111-1, R112-1 à R112-21 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il sera procédé à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique portant instauration des périmètres de protection autour du point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine provenant des sources des Plans, aux fins de modifier lesdits périmètres et les servitudes afférentes à ceux-ci prescrits par l’arrêté préfectoral déclaratif d’utilité publique du 26 juin 1998: du lundi 30 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025, soit pendant 16 jours consécutifs Ce projet porté par la régie Eau d’Azur, maître d’ouvrage, a pour objet l’actualisation des périmètres de protection des sources des Plans et des servitudes qui y sont associées afin d’autoriser notamment le projet d’enfouissement de la ligne électrique haute tension « Bancairon Valabres », porté par le gestionnaire du réseau public d’électricité RTE, nécessaire à la sécurisation électrique de la vallée de la Tinée. Les pièces du dossier, ainsi que le registre d’enquête seront déposés en mairie Saint-Sauveur-sur-Tinée, SIÈGE DE L’ENQUÊTE, Place de la Mairie 06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et horaires habituels d’ouverture de la mairie au public soit les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30. Cette enquête sera conduite par M. Paul-Denis SOLAL, directeur de PME, retraité, désigné commissaire enquêteur par la présidente du tribunal administratif de Nice. M. Gérard MONDELLO, chercheur au CNRS, retraité, désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Durant toute la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Saint-Sauveur-sur-Tinée pour recevoir ses observations lors des permanences, aux dates et heures suivantes: lundi 30 juin 2025 de 9h à 11h30; mercredi 9 juillet 2025 de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30; mardi 15 juillet 2025 de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30. Une version numérique du dossier d’enquête sera consultable pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet des services de l’État des Alpes-Maritimes: www.alpes-maritimes.gouv.fr (rubriques: publications / Enquetes-publiques / Protection des captages d’eau potable). Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations: sur le registre d’enquête papier mis à la disposition du public et déposé en mairie de Saint-Sauveur-sur-Tinée. Ce registre à feuillets non mobiles sera coté, paraphé et ouvert par le commissaire enquêteur. par voie électronique via l’adresse électronique dédiée à l’enquête publique pendant toute la durée de l’enquête, soit du lundi 30 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025 inclus au plus tard à 16h30 : [email protected] par correspondance: les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Saint-Sauveur-sur-Tinée pour être annexées au registre. Les observations écrites devront lui parvenir avant la date et heure de clôture de l’enquête, soit le 15 juillet 2025 à 16h30. Ces observations adressées par courrier seront annexées au registre d’enquête publique et seront consultables sur place pendant toute la durée de l’enquête. Dans un délai de trente jours à compter à compter de la date de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur établira son rapport et ses conclusions sur l’utilité publique du projet. Une copie de ces documents sera déposée pour y être consultée à la Régie Eau d’Azur et à la mairie de Saint-Sauveur-sur-Tinée pendant une durée d’un an, à compter de la date de clôture de l’enquête. Ces documents pourront également être demandés à la préfecture des Alpes-Maritimes (direction des élections et de la légalité bureau des affaires foncières et de l’urbanisme pôle opérations foncières) et être consultés sur le site internet des services de l’État dans les Alpes-Maritimes à l’adresse suivante: http://www.alpes-maritimes.gouv.fr Publications/Enquetes-publiques/Protection des captages d’eau potable dans les mêmes conditions de délai. Le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour à l’issue de l’enquête publique, déclarer d’utilité publique l’instauration des périmètres de protection autour du point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine provenant des sources des Plans. Fait à Nice le 7 juin 2025