Dénomination : SCCV LES GARENNES Divers. Suivant arrêt en date du 10 decembre 2024 (RG N°24/09374) signifiée le 07 mars 2025 par la SCP BSMC représentée par Maître Sophie CAILLE, Commissaire de justice à SAINT-DENIS (93), N’ayant pas fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation selon le certificat de non pourvoi N°2025-9157 en date du 03 juin 2025, la Cour d’appel de PARIS (Pôle 4 Chambre 13) infirme le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY le 25 avril 2024 (RG N°20/03366) en toutes ses dispositions. Statuant de nouveau, Dit que l’appel de fonds n°5 fait au nom et pour le compte de la SCCV LES GARENNES par la SARL LA FONCIÈRE SVH n’est pas justifié, En conséquence, Dit nulle l’assemblée générale extraordinaire de la SCCV LES GARENNES du 26 juin 2019 et les actes subséquents, dont le procès-verbal et les délibérations de cette assemblée générale, Dit n’y avoir lieu de déclarer le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la SCCV LES GARENNES du 26 juin 2019, qui est nul, inopposable à la SAS SOFIM PROMOTION, Dit que la SAS SOFIM PROMOTION doit être rétablie dans ses droits de vote à hauteur de 50% et dans sa fonction de co-gérant, Déboute la SAS SOFIM PROMOTION de ses demandes indemnitaires en réparation de son préjudice financier et de son préjudice d’image, Déboute la SAS SOFIM PROMOTION de sa demande indemnitaire au titre du préjudice financier de la SCCV LES GARENNES, Déboute la SAS SOFIM PROMOTION de sa demande d’expertise judiciaire aux fins de rétablissement d’un bilan financier de l’opération Guyancourt, Condamne la SARL LA FONCIÈRE SVH à payer à la SAS SOFIM PROMOTION une somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL FONCIÈRE SVH aux dépens de première instance et d’appel qui pourront être recouvrés par la SAS SOFIM PROMOTION conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
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