PUBLICATION JUDICIAIRE DÉCISION N° 23-D-08 DU 7 SEPTEMBRE 2023 RELATIVE À DES PRATIQUES MISES EN OEUVRE DANS LE SECTEUR DES PRESTATIONS DE SERVICES D’INGÉNIERIE, DE MAINTENANCE, DE DÉMANTÈLEMENT ET DE TRAITEMENT DES DÉCHETS POUR DES SITES NUCLÉAIRES L’Autorité de la concurrence (ci-apres « l’Autorité ») a sanctionné, pour un montant global de 31 239 000 euros, six entreprises actives dans le secteur des prestations de services d’ingénierie, de maintenance, de démantèlement et de traitement des déchets pour des sites nucléaires en France, pour des pratiques d’entente anticoncurrentielle. Les pratiques en cause concernent plusieurs ententes intervenues lors d’appels d’offres passés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (ci-après « le CEA ») pour son site de Marcoule, dans le Gard. Une première série d’ententes, auxquelles ont pris part quatre des six entreprises mises en cause, concerne, d’une part, des échanges intervenus entre les soumissionnaires préalablement à l’attribution par le CEA d’un accord cadre entré en vigueur au mois de mars 2016 et, d’autre part, des échanges intervenus entre les attributaires de cet accord-cadre à l’occasion de sa mise en oeuvre, pour l’attribution subséquente de marchés complémentaires, jusqu’au mois de février 2019. Ces marchés visaient à prévenir la suspension de gros chantiers de démantèlement sur le site de Marcoule, en cas de difficultés inattendues. Une seconde série d’ententes, auxquelles ont pris part cinq des six entreprises mises en cause, concernent des concertations et échanges d’informations intervenues dans le cadre d’appels d’offres ponctuels, qui n’entraient pas dans le champ d’application de l’accord-cadre précité, mis en oeuvre ponctuellement entre avril 2014 et octobre 2017. L’Autorité a considéré que, eu égard à leur nature et à leur finalité et au contexte dans lequel elles sont intervenues, ces pratiques étaient, par leur objet même, anticoncurrentielles. Ces pratiques ont notamment été révélées grâce à la procédure de clémence, qui permet aux entreprises ayant participé à une entente d’en dévoiler l’existence à l’Autorité et d’obtenir, sous certaines conditions, le bénéfice d’une exonération totale ou partielle de sanction pécuniaire. En effet, la société ONET SA, en tant que société mère de ON ET Technologies ND, a demandé la première en septembre 2018 le bénéfice de cette procédure. Les opérations de visite et saisie réalisées en février 2019 ont permis de réunir des preuves qui ont complété celles apportées par ses soins.Au total, l’Autorité a infligé les sanctions pécuniaires suivantes : Entreprise Montant (euros) ONET Technologies ND, solidairement à ONET SA et Holding Reinier 0 Nuvia Process, solidairement à Soletanche Freyssinet et Vinci 13911 000 ENDEL, solidairement à ENGIE 11 056 000 Bouygues Construction Expertises Nucléaires, solidairement à Bouygues Travaux Publics et Bouygues 6 242 000 SNEF 20 000 SPIE Nucléaire, solidairement à SPIE Opérations et SPIE SA 10 000 Cette décision fait l’objet de recours devant la cour d’appel de Paris Le texte intégral de la décision de l’Autorité de la concurrence est accessible sur le site www.autoritedelaconcurrence.fr
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