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Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
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Création avec fonds reçu en location-gérance
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Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
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Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
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Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
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Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
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Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
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Procédure de sauvegarde
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Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de cession
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Suspension provisoire des poursuites
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Résolution du plan de sauvegarde accélérée
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Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
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Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession
Modification des mandataires
Plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
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Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement
Extension de la sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Interdiction administrative
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Conflit entre actionnaires
Réduction de capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Enquête administrative
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Investissements
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Avis Financier
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Fin de Garantie financière
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Recrutement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Enquête plan de prévention des risques
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Convocation aux assemblées
Non reconstitution des fonds propres
Action en responsabilité
Modification de la Forme juridique
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Rectificatif / Erratum
Démarche d'un créancier (5016)
Publication de comptes annuels simplifiés
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de nationalité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Résultats financiers positifs
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Nomination dans l’équipe de direction
Fusion / rachat / prise de participation
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Réorganisation / licenciements
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Condamnation
Désaccord des créanciers (5009)
Ordonnance rendue
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Désaccord contractuel (6348)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Démarche d'un créancier (5014)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Résolution de la conciliation
Action relative à la construction immobilière
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Mariage du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Evénement divers
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Nomination dans l'équipe de direction
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Enquête Publique
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Différend entre l'assuré et son assureur
Création de site / extension
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Avis aux actionnaires
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Divers (6487)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Publication des Comptes annuels et rapports
Autorisation administrative
Mise en vente des actions en déshérence
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Modification du Capital social
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action juridique (6300)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Publications de résultats
Insolvabilité constatée (5032)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Nouvelle Garantie financière
Divers (6484)
Grève / conflit social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Voirie
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6496)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6414)
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Modification de la dénomination
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Notation / avis des analystes
Levée de fonds / introduction en bourse
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Avis administratif
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Modification de l'adresse du Siège social
Contestation des méthodes concurrentielles
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Arrêté préfectoral
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Produits dangereux pour les consommateurs
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord contractuel (6347)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord des créanciers (5013)
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