VAST

Dénomination : ORIENT’ACTION PARIS Divers. Le tribunal, apres en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Rejette la demande tendant à ce que soit prononcée la nullité de la marque française semi-figurative ORIENT’ACTION n° 113868107 déposée le 24 octobre 2011. Ordonne à la société VAST de cesser d’utiliser tout signe distinctif identique ou similaire à la marque ORIENT’ACTION, d’utiliser ou de conserver tout document commercial, juridique et pédagogique appartenant à la société ORIENT’ACTION PARIS ou contrefaisant ceux de cette société, et d’utiliser le savoir-faire et la méthodologie développés par cette dernière, sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée, passé le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, et pour une durée de deux années. Rejette la demande tendant à ce que le tribunal se réserve le pouvoir de liquider l’astreinte. Déboute Monsieur Emeric LEBRETON de ses demandes formées à l’encontre de Monsieur Stéphane FEUILLET au titre de la contrefaçon de droits d’auteur. Rejette les demandes formées par la société ORIENT’ACTION PARIS à l’encontre de Monsieur Stéphane FEUILLET. Condamne la société VAST à payer à la société ORIENT’ACTION PARIS la somme de 135 000 euros en réparation des actes de contrefaçon de la marque ORIENT’ACTION. Condamne la société VAST à payer à la société ORIENT’ACTION PARIS la somme de 499 791 euros en réparation du préjudice commercial et financier résultant des actes de concurrence déloyale. Condamne la société VAST à payer à la société ORIENT’ACTION PARIS la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice de détournement d’investissements et d’atteinte au patrimoine immatériel. Condamne la société VAST à payer à la société ORIENT’ACTION PARIS la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice d’image. Ordonne la publication du dispositif du jugement en page d’accueil du site internet de la société VAST (https://www.vastrh.fr) durant trois mois à compter de la signification de la décision, ainsi que dans trois revues au choix de la société ORIENT’ACTION PARIS, aux frais de la société VAST, et dans la limite de la somme de 3 000 euros hors taxe. Rejette les demandes formées au titre des frais irrépétibles par la société VAST, Monsieur Stéphane FEUILLET et Monsieur Emeric LEBRETON. Condamne la société VAST à payer à la société ORIENT’ACTION PARIS la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles. Condamne la société VAST au paiement des entiers dépens, en ce compris le coût du constat d’huissier dressé en exécution de l’ordonnance du 17 mars 2021. Juge ne pas avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit. AINSI JUGE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 23 Janvier 2025