LES JARDINS

Transmission Universelle du Patrimoine

LES JARDINS 2 BOULEVARD DE LA HAYE, 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES

Département : Alpes-Maritimes (06)
Actu.fr
Date de parution : 01/07/2025
Siren : 519 094 387
Greffe : MEAUX
Ref : 1020992402

LES JARDINS Sociéte en nom collectif au capital de 100.000 Euros Siège social : 2 Boulevard de la Haye 77600 BUSSY SAINT GEORGES RCS Meaux : 519 094 387 Par décision du 27/06/2025, les associés de la société ont décidé, Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code civil, la dissolution par confusion de patrimoine et sans liquidation de la société à compter du 27/06/2025. Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société LES JARDINS au profit de la société ACCELIS PROMOTION, sans qu’il y ait lieu à liquidation, sous la réserve qu’à l’issue du délai d’opposition accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n’aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d’opposition, que celles-ci soient rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées. Les oppositions seront reçues dans le délai de 30 jours de la publication au BODACC. Pour avis

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