LIGUE DE FOOTBALL DES PAYS DE LA LOIRE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1.07.1901 SIEGE : 172, BD DES PAS ENCHANTES 44235 ST SEBASTIEN SUR LOIRE DECLARATION A LA PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE LE 23.05.1967 PUBLIEE AU JO DU 31.05.1967 N° RNA W442008135 SIREN N°786 016 030 (« LFPL ») CENTRE SPORTIF REGIONAL DE LA LIGUE DE FOOTBALL DES PAYS DE LA LOIRE (PAR ABREVIATION CSR DE LA LFPL) SAS AU CAPITAL DE 1 000 € SIEGE : 170, BD DES PAS ENCHANTES 44235 ST SEBASTIEN SUR LOIRE RCS NANTES 989 290 440 (« CSR DE LA LFPL »)AVIS D’APPORT PARTIEL D’ACTIF ET D’AUGMENTATION DU CAPITALSuivant acte SSP du 27/11/2025, la LFPL et le CSR de la LFPL ont établi un projet d’apport partiel d’actif, soumis au regime juridique des scissions prévu à l’article L. 236-27 du Code de commerce et au régime fiscal de faveur de l’article 210-A du CGI, aux termes duquel la LFPL a fait apport au CSR de la LFPL de sa branche complète et autonome d’activité de « gestion d’installations sportives et du Centre Sportif Régional avec prestation de restauration et d’hébergement, de séminaires, de stages, de locations de salles et d’équipements sportifs », dite « CSR », évaluée à 106 397 €. En rémunération de cet apport, le CSR de la LFPL a augmenté son capital de 106 397 € par la création de 106.397 actions d’une valeur nominale de 1 euro chacune entièrement libérées et créées avec jouissance à compter de la réalisation définitive de l’apport partiel d’actif et attribuées en totalité à la LFPL. Il n’a été émis aucune prime d’apport. Des termes du procès-verbal de l’AG de la LFPL du 28/01/2026 et des décisions de l’associée unique du CSR de la LFPL du 01/02/2026, il résulte que l’opération d’apport partiel d’actif et l’augmentation de capital sont devenues définitives en date du 01/02/2026 et que la LFPL a la jouissance des biens apportés depuis la date du 01/02/2026. En conséquence de l’augmentation de capital, les articles 6 et 7 des statuts de la société CSR de la LFPL ont été modifiés : Ancienne mention : « Le capital social est fixé à la somme de MILLE EUROS (1.000 €), divisé en MILLE (1.000) ACTIONS d’UN EURO (1 €) de valeur nominale chacune, de même catégorie, entièrement libérées. » Nouvelle mention : « Le capital social est fixé à la somme de CENT SEPT MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT EUROS (107.397 €), divisé en CENT SEPT MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT (107.397) actions d’UN EURO (1 €) de valeur nominale chacune, de même catégorie, entièrement libérées. »
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