PRONICE

19005837 Préfet des Alpes-Maritimes Direction départementale des Territoires et de la Mer des Alpes Maritimes Service Ville et Urbanisme Durables Pole administratif de l’amenagement Commission départementale d’aménagement commercial Demande d’autorisation d’exploitation commerciale concernant l’extension de la surface de vente du SUPER U et la création d’un U DRIVE à Nice Demandeur : société à responsabilité limitée à associé unique (S A R L) Pronice DECISION N° 2019-09 Vu le code du commerce ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-119 du 16 février 2018 portant renouvellement de la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour le département des Alpes-Maritimes ; Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée le 2 juillet 2019 au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial, Par la société à responsabilité limitée à associé unique (S A R L) Pronice, dont le siège social se situe à Vendargues (34740), route de Jacou le Parc Hermès ; Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale concernant l’extension de 7 m2 du supermarché Super U passant la surface de vente de 2 163 m2 à 2 170 m2 et la création d’un U Drive de 109 m2 de surface, situé sur la commune de Nice (06300) 19-25, bd de l’Armée des Alpes, déposée par la société à responsabilité limitée à associé unique (S A R L) Pronice, dont le siège social se situe à Vendargues (34740), route de Jacou le Parc Hermès, représentée par M. Daniel Le Doujet, en qualité de gérant ; Vu la désignation par la société à responsabilité limitée à associé unique (S A R L) Pronice, de M. François Garcia pour la représenter et agir devant la commission ; Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale enregistrée par le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial le 2 juillet 2019 sous le n° 2019-09 ; Vu l’expiration au 2 septembre 2019 du délai d’instruction de ladite demande ; Le préfet des Alpes-Maritimes atteste que ; en application des dispositions de l’article L 752-14-II du code de commerce, et en l’absence de décision de la commission départementale d’aménagement commercial pour la demande susvisée dans le délai de deux mois à compter du 2 juillet 2019, la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SARL Pronice et enregistrée sous le n° 2019-09 est réputée accordée. Cette attestation autorise l’extension de 7 m2 du supermarché Super U passant la surface de vente de 2 163 m2 à 2 170 m2 et la création d’un U Drive de 109 m2 de surface. La présente décision fera l’objet des notifications et publications prévues à l’article R 752-19 du code de commerce. Le Directeur Départemental Adjoint des Territoires et de la Mer Jean-Pierre GORON