Dénomination : PROTECTION DU CANAL DE LA SIAGNE. COMMUNES DE SAINT-CÉZAIRE-SUR-SIAGNE, LE TIGNET, SPÉRACÈDES, PEYMEINADE, GRASSE, MOUANS-SARTOUX ET MOUGINS Autorite bénéficiaire : Syndicat Mixte des Communes Alimentées par les Canaux de la Siagne et du Loup (SICASIL) Déclaration d’utilité publique portant instauration des périmètres de protection du Canal de la Siagne. 2ème AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE. Le Préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé, sur le territoire des communes de Saint-Cézaire-sur-Siagne, le Tignet, Spéracèdes, Peymeinade, Grasse, Mouans-Sartoux et Mougins conformément à l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique portant instauration des périmètres de protection du canal de la Siagne, afin de mettre en conformité avec la législation en vigueur les points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine. Cette consultation organisée conformément aux articles L110-1, R111-1, R112-1 à R112-21 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique se déroulera en mairies de Saint-Cézaire-sur-Siagne, le Tignet, Spéracèdes, Peymeinade, Grasse, Mouans-Sartoux et Mougins du vendredi 29 novembre au vendredi 20 décembre 2024. Les pièces du dossier d’enquête, ainsi que les registres d’enquête seront déposés en mairies durant toute la période indiquée ci-dessus afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et horaires d’ouverture au public soit: en mairie de Saint-Cézaire-sur-Siagne (5, rue de la République 06530 Saint-Cézaire-sur-Siagne) : les lundis de 8h30 à 12h et de 14h à 18h, les mardis et jeudis de 8h30 à 12h, les mercredis et vendredis de 8h30 à 12h et de 14h à 17h; en mairie du Tignet (Avenue de l’Hôtel de Ville 06530 LE TIGNET): les lundi et jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et les mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h; en mairie de Spéracèdes (11 Bd du Dr Sauvy, 06530 Spéracèdes): du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi 8h à 12h et de 13h30 à 16h; en mairie de Peymeinade (11 Bd du Général de Gaulle, 06530 Peymeinade): du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h; en mairie de Grasse Direction des affaires juridiques et foncières, (Place du Petit Puy, 06130 Grasse): du lundi au vendredi de 8h15 à 16h30 et le samedi matin de 9h à 12h; en mairie de Mouans-Sartoux (327 Route de Grasse, 06370 Mouans-Sartoux): du mardi au vendredi 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h; en mairie de Mougins Services Techniques Urbanisme, SIÈGE DE L’ENQUÊTE, (330, avenue de la Plaine 06251 Mougins Cedex): du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h30. Pendant toute la durée de l’enquête, des observations pourront être consignées: sur les registres d’enquête mis à la disposition du public dans les mairies susmentionnées ou adressées par correspondance au commissaire enquêteur, à la mairie de Mougins, siège de l’enquête, à l’adresse indiquée ci-dessus, avant les date et heure de clôture de l’enquête, soit le 20 décembre 2024 à 16h30. par voie électronique via l’adresse électronique dédiée à l’enquête publique pendant toute la durée de celle-ci et au plus tard le 20 décembre 2024 à 16h30 : pref-canaldelasiagne@alpes-maritimes.gouv.fr Ces observations seront annexées aux registres d’enquête. Une version numérique du dossier sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans les Alpes-Maritimes : www.alpes-maritimes.gouv.fr (rubriques-Publications/Enquetes-publiques-Protection-des-captages d-eau-potable), dans les mêmes conditions. Par décision de la présidente du tribunal administratif, Mme Claude COHEN, cadre de la fonction publique, retraitée, est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour diligenter cette enquête. Mme Marie-Claude CHAMBOREDON, docteur en sociologie, consultante, retraitée, est désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Elle recevra les observations du public, en mairies dans les conditions suivantes : Horaires identiques pour tous les lieux de permanence indiqués : MATIN De 9h à 12h APRES MIDI De 13h30 à 16h30 Mairie de Saint-Cézaire-sur-Siagne le matin le 16/12/2024 et l’après midi le 06/12/2024 Mairie de Le Tignet le matin le 04/12/2024 et l’après midi le 16/12/2024 Mairie de Spéracédes le matin le 12/12/2024 et l’après midi le 02/12/2024 Mairie de Peymeinade le matin le 11/12/2024 et l’après midi le 04/12/2024 Mairie de Grasse le matin le 20/12/2024 et l’après midi le 11/12/2024 Mairie de Mouans-Sartoux le matin le 06/12/2024 et l’après midi le 12/12/2024 Mairie de Mougins le matin le 02/12/2024 et l’après midi le 20/12/2024 Le commissaire enquêteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’expiration de l’enquête, pour remettre au préfet des Alpes-Maritimes, son rapport et ses conclusions séparées dont une copie de ces documents sera déposée pour y être consultée en mairies de Saint-Cézaire-sur-Siagne, du Tignet, de Spéracèdes, de Peymeinade, de Grasse, de Mouans-Sartoux et de Mougins pendant une durée d’un an, à compter de la date de clôture de l’enquête. Ces documents pourront également être demandés à la préfecture des Alpes-Maritimes (direction des élections et de la légalité bureau des affaires foncières et de l’urbanisme pôle opérations foncières) et être consultés sur le site internet des services de l’État dans les Alpes-Maritimes à l’adresse suivante : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Protection-des-captages-d-eau-potable, dans les mêmes conditions de délai. Le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour, à l’issue de l’enquête publique, statuer sur la déclaration d’utilité publique portant instauration des périmètres de protection du Canal de la Siagne. Fait à Nice, le 13 novembre 2024 Pour le Préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet Signé M. Benoît HUBER