Dénomination : SICASIL. Siren : 200093235. Prefecture des Alpes-Maritimes Direction des élections et de la légalité Bureau des affaires foncières et de l’urbanisme Pôle opérations foncières Communes de Saint-Cézaire-sur-Siagne Le Tignet, Spéracèdes, Peymeinade, Grasse, Mouans-Sartoux et Mougins 2E AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE Autorité bénéficiaire : Syndicat Mixte des Communes Alimentées par les Canaux de la Siagne et du Loup (SICASIL) Déclaration d’utilité publique portant instauration des périmètres de protection du Canal de la Siagne Le Préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé, sur le territoire des com munes de Saint-Cézaire-sur-Siagne, le Tignet, Spéracèdes, Peymeinade, Grasse, Mouans-Sartoux et Mougins conformément à l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique portant instauration des périmètres de protection du canal de la Siagne, afin de mettre en conformité avec la législation en vigueur les points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine. Cette consultation organisée conformément aux articles L110-1, R111-1, R112-1 à R112-21 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique se déroulera en mairies de Saint-Cézaire-sur Siagne, le Tignet, Spéracèdes, Peymeinade, Grasse, Mouans-Sartoux et Mougins du vendredi 29 novembre au vendredi 20 décembre 2024. Les pièces du dossier d’enquête, ainsi que les registres d’enquête seront déposés en mairies durant toute la période indiquée ci-dessus afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et horaires d’ouverture au public soit : en mairie de Saint-Cézaire-sur-Siagne (5, rue de la République 06 530 Saint-Cézaire-sur-Siagne) : les lundis de 8h30 à 12 h et de 14 h à 18 h, les mardis et jeudis de 8h30 à 12 h, les mercredis et vendredis de 8h30 à 12 h et de 14 h à 17 h ; en mairie du Tignet (Avenue de l’Hôtel de Ville 06530 Le Tignet) : les lundi et jeudi de 8h30 à 12 h et de 13h30 à 17 h et les mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12 h ; en mairie de Spéracèdes (11 Bd du Dr Sauvy, 06530 Spéracèdes) : du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17 h et le vendredi 8 h à 12 h et de 13h30 à 16 h ; en mairie de Peymeinade (11 Bd du Général de Gaulle, 06530 Peymeinade) : du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13h30 à 17 h ; en mairie de Grasse Direction des affaires juridiques et foncières, (Place du Petit Puy, 06130 Grasse) : du lundi au vendredi de 8h15 à 16h30 et le samedi matin de 9 h à 12 h ; en mairie de Mouans-Sartoux (327 Route de Grasse, 06370 Mouans-Sartoux) : du mardi au vendredi 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17 h ; en mairie de Mougins Services Techniques Urbanisme, SIÈGE DE L’ENQUÊTE, (330, avenue de la Plaine 06251 Mougins Cedex) : du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 16h30. Pendant toute la durée de l’enquête, des observations pourront être consignées : sur les registres d’enquête mis à la disposition du public dans les mairies susmentionnées ou adressées par correspondance au commissaire enquêteur, à la mairie de Mougins, siège de l’enquête, à l’adresse indiquée ci-dessus, avant les date et heure de clôture de l’enquête, soit le 20 décembre 2024 à 16h30. par voie électronique via l’adresse électronique dédiée à l’enquête publique pendant toute la durée de celle-ci et au plus tard le 20 décembre 2024 à 16h30 :
[email protected] Ces observations seront annexées aux registres d’enquête. Une version numérique du dossier sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans les Alpes-Maritimes : www.alpes-maritimes.gouv.fr (rubriques-Publications/Enquetes publiques-Protection-des-captages-d-eau-potable), dans les mêmes conditions. Par décision de la présidente du tribunal administratif, Mme Claude COHEN, cadre de la fonc tion publique, retraitée, est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour diligenter cette enquête. Mme Marie-Claude CHAMBOREDON, docteur en sociologie, consultante, retraitée, est désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Elle recevra les observations du public, en mairies dans les conditions suivantes : Le commissaire enquêteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’expiration de l’enquête, pour remettre au préfet des Alpes-Maritimes, son rapport et ses conclusions séparées dont une copie de ces documents sera déposée pour y être consultée en mairies de Saint-Cé zaire-sur-Siagne, du Tignet, de Spéracèdes, de Peymeinade, de Grasse, de Mouans-Sartoux et de Mougins pendant une durée d’un an, à compter de la date de clôture de l’enquête. Ces documents pourront également être demandés à la préfecture des Alpes-Maritimes (direc tion des élections et de la légalité bureau des affaires foncières et de l’urbanisme pôle opérations foncières) et être consultés sur le site internet des services de l’État dans les AlpesMaritimes à l’adresse suivante : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Pro tection-des-captages-d-eau-potable, dans les mêmes conditions de délai. Le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour, à l’issue de l’enquête publique, statuer sur la déclaration d’utilité publique portant instauration des périmètres de protection du Canal de la Siagne. Fait à Nice, le 13 novembre 2024 Pour le Préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet Signé M. Benoît HUBER Horaires identiques pour tous les lieux de permanence indiqués dans le tableau ci-après MATIN APRÈS-MIDI De 9 h à 12 h de 13h30 à 17h30 Mairie de Saint-Cézaire-sur-Siagne 16/12/24 06/12/24 Mairie de Le Tignet 04/12/24 16/12/24 Mairie de Spéracèdes 12/12/24 02/12/24 Mairie de Peymeinade 11/12/24 04/12/24 Mairie de Grasse 20/12/24 11/12/24 Mairie de Mouans-Sartoux 06/12/24 12/12/24 Mairie de Mougins 02/12/24 20/12/24.
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