Dénomination : GAMM VERT SUD ET EST. Siren : 401701628. GAMM VERT SUD ET EST Societé par actions simplifiée à capital variable Siège social : 35 Rue du Commandant Charcot, 69800 ST PRIEST 401 701 628 RCS LYON AVIS DE FUSION La société GAMM VERT SUD ET EST a établi suivant acte sous seing privé en date du 29 avril 2025, un projet de fusion avec la société SUD EST IMMO, Société par actions simplifiée au capital de 2 886 000 euros, dont le siège social est à Saint-Priest (69800), 35 rue du commandant Charcot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 352 693 618 RCS LYON. Le projet de fusion a été déposé au nom des deux sociétés au Greffe du Tribunal des activités économiques de LYON le 29 avril 2025 et a fait l’objet de publications au BODACC n° 2025086 en date du 04 mai 2025. Il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet au 04 juin 2025. En conséquence, la société GAMM VERT SUD ET EST a absorbé par voie de fusion la société SUD EST IMMO, au moyen de l’apport par cette dernière, de la totalité des éléments constituant son actif évalué à 9 705 485 euros contre la prise en charge de son passif évalué à 117 261 euros, soit un actif net de 9 588 224 euros. En application des dispositions de l’article L.236-11, la société GAMM VERT SUD ET EST étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social de SUD EST IMMO depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal des Activités Economiques, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l’opération, il n’a pas été procédé à une augmentation du capital de la société GAMM VERT SUD ET EST, la société SUD EST IMMO s’est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er Juillet 2024, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société SUD EST IMMO depuis le 1er Juillet 2024 jusqu’au 04 Juin 2025, date de réalisation définitive de l’opération, seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société GAMM VERT SUD ET EST et considérées comme accomplies par la société GAMM VERT SUD EST depuis le 1er Juillet 2024..
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