TDF LOGISTICS Préfecture de la Region Île-de-France Décision portant sanction administrative à l’encontre de la société : TDF LOGISTICS (885 095 083) 10 rue Emile Allez 75017 PARIS Suite à l’avis rendu par la commission territoriale des sanctions administrati ves de la région d’Île-de-France, réunie le 5 décembre 2024, Au regard des infractions suivantes relevées à l’encon tre de la société TDF LOGISTICS (885 095 083)-10 rue Emile Allez 75017 PARIS. 56 délits : 54 à la réglementation sociale européenne et 2 à la réglementation du travail. Par décision DRIEAT IDF N° 2025-0709 le préfet de la région d’Île-de-France a prononcé à l’encontre de cette société, la sanction administrative suivante : est procédé d’une part, au retrait tem poraire pour une durée d’un mois de vingt pour cent des copies conformes de la licence communautaire ’marchan dises’ détenue, au retrait temporaire pour une durée d’un mois de vingt pour cent des copies conformes de la licen ce intérieure ’marchandises’ détenue, et, d’autre part, à l’immobilisation pen dant un mois de vingt pour cent des véhicules poids-lourds et des véhicules légers en état de marche dans le respect du code de la route et affectés au transport routier de marchandises. la publication aux frais de l’entreprise de la décision préfectorale dans l’édi tion de deux journaux régionaux; l’affichage de la décision préfectorale dans ses locaux pendant la durée de la sanction
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