EXPERIPACK (505005397)
SARL 5000.00 EUR
Evenement: Projet de Fusion
Siren : 505005397. AVIS RELATIF AU PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE MENTIONNE A L’ARTICLE R236-22 DU CODE DE COMMERCE EXPERIPACK SL, sociéte à responsabilité limitée de droit espagnol, Au capital de 3 000 euros, dont le siège social est situé El Vendrell (Espagne), Urbanización Bonavista Mar, calle de La Vall de Sant Marc nº62, 43880, où le projet de fusion peut être consulté, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Tarragone, T00064536, NIF B22812036, ET EXPERIPACK SARL, société à responsabilité limitée de droit français, au capital social de 5 000 euros, dont le siège social est situé 58 Montée de Saint-Menet 13011 Marseille (France), où le projet de fusion peut être consulté, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Marseille, numéro 505 005 397. Ont établi un projet commun de fusion transfrontalière en date du 20 mars 2026. Aux termes de ce projet, la société EXPERIPACK SARL, société absorbée, serait absorbée par la société EXPERIPACK SL, société absorbante. En conséquence, la société absorbée transmettrait universellement l’ensemble de son patrimoine à la société absorbante et serait dissoute sans liquidation. Les parts sociales des sociétés participantes ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé et revêtent exclusivement la forme nominative. La société absorbante continuera d’exister après la réalisation de l’opération. L’évaluation de l’actif et du passif transmis est la suivante : Actif : 665.795 euros Passif : 156.783 euros Actif net : 509.012 euros Étant donné que la société absorbante EXPERIPACK SL (ES) et la société absorbée EXPERIPACK SARL (FR) sont toutes deux détenues à cent pour cent par la même société mère, SHELAR FINANCE, la fusion projetée constitue une fusion entre sociétés sœurs intégralement détenues par le même associé unique. Dans ces conditions, l’opération n’entraîne aucune modification des droits économiques ou politiques de l’associé unique et n’implique aucune attribution de titres de la société absorbante. En conséquence : aucun rapport d’échange des parts sociales n’est établi ; la société absorbante EXPERIPACK SL n’émettra aucune part sociale nouvelle et n’augmentera pas son capital social ; aucune prime de fusion ne sera constatée. Le projet de fusion a été déposé au registre du commerce et des sociétés de Marseille le 10 avril 2026 pour la société EXPERIPACK SARL et au Registre du commerce de Tarragone pour la société EXPERIPACK S.L. Les créanciers des sociétés participantes dont la créance est antérieure à la publicité du présent avis peuvent former opposition à la fusion dans un délai de trois mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément aux articles L.236-15 et R.236-34 du Code de commerce. Des informations détaillées sur les modalités d’exercice des droits des créanciers peuvent être obtenues sans frais au siège social de chacune des sociétés participantes. Les associés, les créanciers ainsi que les salariés ou, en l’absence de représentants du personnel, les salariés eux-mêmes, peuvent présenter à la société des observations concernant le projet de fusion transfrontalière, jusqu’à cinq jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale appelée à statuer sur le projet..
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