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Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Procédure de sauvegarde
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Modification de la date de cessation de paiement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Rejet du plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Procédure Collective
Liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Modification du plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Appel du ministère public
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Nomination dans l’équipe de direction
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Désaccord des créanciers (5009)
Mise en vente des actions en déshérence
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Cotation Banque de France : 1+
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Fusion / rachat / prise de participation
Action en responsabilité
Démarche d'un créancier (5014)
Action juridique (6300)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 2-
Condamnation
Paiements des cotisations sociales à jour
Réclamation d'indemnités dommages
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6468)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Mariage du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6507)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Evénement divers
Différend contractuel (6478)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Nouvelle Garantie financière
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6517)
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Contestation de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Enquête Publique
Recherche de garanties (6354)
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Nomination dans l'équipe de direction
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Procédure de règlement amiable
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Cotation Banque de France : 2+
Avis aux actionnaires
Paiements réguliers signalés
Réclamation d'indemnités dommages
Création de site / extension
Action relative à la construction immobilière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 3-
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6466)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Divers (6500)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Annulation d'annonce parue précédemment
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Modification du Capital social
Différend contractuel (6505)
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Changement de domicile
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Demande de paiement (6476)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6347)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Publications de résultats
Différend entre l'assuré et son assureur
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6487)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Cotation Banque de France : 1
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Incident de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 3+
Voirie
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Différend contractuel (6498)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Subventions / obtention d'aides publiques
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6469)
Résiliation de bail (local commercial)
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Divorce du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement (6513)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6479)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Fin de Garantie financière
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6518)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Notation / avis des analystes
Divers (6484)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Non reconstitution des fonds propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Avis administratif
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Levée de fonds / introduction en bourse
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord des créanciers (5013)
Procédure de règlement agricole
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Cotation Banque de France : 2
Arrêté préfectoral
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6496)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Environnement et installation classée (IPCE)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6467)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6501)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Modification matrimoniale du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6506)
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6477)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Divers (6516)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6348)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Enquête administrative
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Décès du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Résolution de la conciliation
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Cotation Banque de France : 1-
Avis Financier
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Investissements
Conflit entre actionnaires
Démarche d'un créancier (5016)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 3
Enquête plan de prévention des risques
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Réclamation d'indemnités dommages
Recrutement
Différend contractuel (6499)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement des cotisations sociales
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Rectificatif / Erratum
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Changement de nationalité
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
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