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Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Modification du plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Modification du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Exécution du plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Exécution du plan de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Procédure Collective
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 3-
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6500)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6420)
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6471)
Différend contractuel (6505)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement (6476)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6515)
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6447)
Grève / conflit social
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Voirie
Cotation Banque de France : 1
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord d'un salarié (6454)
Résiliation de bail (local commercial)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Résolution de la conciliation
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 3+
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Différend contractuel (6498)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Divorce du dirigeant
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 4-
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Remise en cause du bail commercial
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement des cotisations sociales
Divers (6439)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6479)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis administratif
Demande de paiement (6513)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement
Demande de paiement
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Modification de l'adresse du Siège social
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Arrêté préfectoral
Divers (6518)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Produits dangereux pour les consommateurs
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Mise en vente des actions en déshérence
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6414)
Modification matrimoniale du dirigeant
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 4+
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6501)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6421)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 5-
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Décès du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6477)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête administrative
Divers (6511)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Investissements
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Nouvelle Garantie financière
Contestation des méthodes concurrentielles
Avis Financier
Divers (6516)
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Recrutement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord des créanciers (5013)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 1-
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 3
Paiements réguliers signalés
Réclamation d'indemnités dommages
Différend contractuel (6499)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6470)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Contestation autour de la vente du fonds
Différend lié au bail
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Fusion / rachat / prise de participation
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6347)
Sollicitation d'un expert (6446)
Réorganisation / licenciements
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Condamnation
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Démarche d'un créancier (5016)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 2-
Incident de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Mariage du dirigeant
Evénement divers
Cotation Banque de France : 4
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Divers (6507)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6438)
Nomination dans l'équipe de direction
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Différend contractuel (6478)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Enquête Publique
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Création de site / extension
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Désaccord des créanciers (5009)
Fin de Garantie financière
Contestation de la dénomination
Avis aux actionnaires
Divers (6517)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Désaccord contractuel (6350)
Action concernant le dirigeant (6451)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche d'un créancier (5014)
Non reconstitution des fonds propres
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 2+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification du Capital social
Action relative à la construction immobilière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Procédure de règlement agricole
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
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