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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Procédure de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Modification de la durée du Plan
Rejet du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Modification de la mission du mandataire
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Extension de la sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Fin de la mission du mandataire
Exécution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Plan de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Procédure Collective
Prolongation de la mission du mandataire
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6468)
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action juridique (6300)
Sollicitation d'un expert
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 6+
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Création de site / extension
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6507)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6438)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Différend contractuel (6478)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6517)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Annulation d'annonce parue précédemment
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord des créanciers (5009)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Modification du Capital social
Contestation de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant le dirigeant (6451)
Changement de domicile
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Démarche d'un créancier (5014)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nouvelle Garantie financière
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Publications de résultats
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action relative à la construction immobilière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6466)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Divers (6500)
Procédure de règlement amiable
Contestation autour de la vente du fonds
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 5
Paiements réguliers signalés
Divers (6471)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend contractuel (6505)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6510)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Voirie
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement (6476)
Grève / conflit social
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6515)
Demande de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Subventions / obtention d'aides publiques
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Différend entre l'assuré et son assureur
Résiliation de bail (local commercial)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6447)
Divorce du dirigeant
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Divers (6487)
Mouvement des Dirigeants
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord d'un salarié (6454)
Modification de la dénomination
Autorisation administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Différend contractuel (6498)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6426)
Avis administratif
Cotation Banque de France : 4-
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action afin de contraindre la communication des documents
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Remise en cause du bail commercial
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 6
Attestation de régularité fiscale
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Modification de l'adresse du Siège social
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Divers (6439)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6479)
Produits dangereux pour les consommateurs
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6518)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Modification matrimoniale du dirigeant
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Divers (6484)
Réduction de capital social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Nomination d'un Curateur successoral
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Fin de Garantie financière
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6496)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6421)
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 4+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6467)
Décès du dirigeant
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6501)
Procédure de règlement agricole
Contestation autour de la vente du fonds
Avis Financier
Cotation Banque de France : 5-
Délai initial de paiement dépassé
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Investissements
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6506)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6511)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Enquête plan de prévention des risques
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6477)
Recrutement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réclamation d'un bien (5040)
Divers (6516)
Demande de paiement
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Rectificatif / Erratum
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Modification de la Forme juridique
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Changement de nationalité
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord des créanciers (5013)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Cotation Banque de France : 1-
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Interdiction administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Conflit entre actionnaires
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Démarche d'un créancier (6363)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Différend contractuel (6499)
Résolution de la conciliation
Contestation autour de la vente du fonds
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 5+
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6470)
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Demande de paiement
Différend lié au bail
Condamnation
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Réorganisation / licenciements
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement (affacturage)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Mariage du dirigeant
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Evénement divers
Publication de comptes annuels simplifiés
Démarche d'un créancier (5016)
Action en responsabilité
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6497)
Mise en vente des actions en déshérence
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
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