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Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Résolution du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Procédure Collective
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Extension de la sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Exécution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Cotation Banque de France : 1+
Modification de l'adresse du Siège social
Procédure de règlement amiable
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Recherche de garanties (6354)
Action en responsabilité
Arrêté préfectoral
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 2-
Produits dangereux pour les consommateurs
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6497)
Environnement et installation classée (IPCE)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réduction de capital social
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Nomination d'un Curateur successoral
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Réclamation d'un bien (5039)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6507)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6517)
Décès du dirigeant
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6347)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Enquête administrative
Contestation de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Investissements
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Avis Financier
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Cotation Banque de France : 2+
Recrutement
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Incident de paiement
Action relative à la construction immobilière
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6466)
Insolvabilité constatée (5032)
Attestation de régularité fiscale
Divers (6500)
Rectificatif / Erratum
Changement de nationalité
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement
Divers (6471)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6510)
Résultats financiers positifs
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divers (6515)
Nomination dans l’équipe de direction
Fin de Garantie financière
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Fusion / rachat / prise de participation
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6350)
Divers (6487)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Cotation Banque de France : 1
Réorganisation / licenciements
Procédure de règlement agricole
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Condamnation
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 3+
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Délai initial de paiement dépassé
Différend contractuel (6498)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel relatif à un bail
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action afin de contraindre la communication des documents
Evénement divers
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Réclamation d'un bien (5040)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6518)
Nomination dans l'équipe de direction
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6348)
Divers (6484)
Enquête Publique
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Création de site / extension
Résolution de la conciliation
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Démarche d'un créancier (6363)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Avis aux actionnaires
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Cotation Banque de France : 2
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6496)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6414)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Modification du Capital social
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Insolvabilité constatée (5033)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6501)
Changement de domicile
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6506)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6511)
Publications de résultats
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6516)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Cotation Banque de France : 1-
Grève / conflit social
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Conflit entre actionnaires
Voirie
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Résiliation de bail (local commercial)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend contractuel (6499)
Subventions / obtention d'aides publiques
Divorce du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Mouvement des Dirigeants
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6470)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la dénomination
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Notation / avis des analystes
Nouvelle Garantie financière
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Levée de fonds / introduction en bourse
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Avis administratif
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
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