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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Clôture après cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement
Procédure Collective
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Modification du plan de sauvegarde
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de cession (avec location gérance)
Clôture du Plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire simplifié
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Extension de la sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Redressement Judiciaire
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Attestation de régularité fiscale
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Demande de paiement
Evénement divers
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6496)
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6467)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6501)
Fin de Garantie financière
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6506)
Non reconstitution des fonds propres
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel (6350)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Procédure de règlement agricole
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord des créanciers (5009)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Changement de domicile
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Démarche d'un créancier (5014)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Publications de résultats
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend contractuel (6499)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6470)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Voirie
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 6-
Démarche d'un créancier (6363)
Résiliation de bail (local commercial)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Réclamation d'un bien (5039)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Résolution de la conciliation
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend lié au bail
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Retard de paiement signalé
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divorce du dirigeant
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Modification de la dénomination
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement des cotisations sociales
Notation / avis des analystes
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6497)
Avis administratif
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6468)
Insolvabilité constatée (5032)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Arrêté préfectoral
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6507)
Mise en vente des actions en déshérence
Environnement et installation classée (IPCE)
Sollicitation d'un expert
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 6+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réduction de capital social
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action juridique (6300)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6438)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ordonnance rendue
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Nomination d'un Curateur successoral
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action relative à la construction immobilière
Enquête administrative
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Décès du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6500)
Nouvelle Garantie financière
Avis Financier
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement
Recrutement
Divers (6471)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Différend contractuel (6505)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Enquête plan de prévention des risques
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 7
Recherche de garanties (6354)
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement (6476)
Réclamation d'un bien (5040)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Procédure de règlement amiable
Rectificatif / Erratum
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Paiements réguliers signalés
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Changement de nationalité
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord des créanciers (5013)
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6447)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Différend contractuel (6498)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Fusion / rachat / prise de participation
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6469)
Insolvabilité constatée (5033)
Action afin de contraindre la communication des documents
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Condamnation
Désaccord contractuel (6426)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6347)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Remise en cause du bail commercial
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 6
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Incident de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Mariage du dirigeant
Divers (6439)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Dates
Mots clés
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