PCA
SCI 100.00 EUR
Evenement: Création d'entreprise
Dénomination : PCA. Par acte SSP du 12/08/2025, il a eté constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : PCA Objet social : - la propriété et la gestion, A titre civil, de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers et notamment toute participation dans toutes sociétés et de tous autres biens meubles et immeubles, a quelque endroit qu’ils se trouvent,- l’acquisition, la prise à bail, la location-vente, la propriété ou la copropriété de terrains, d’immeubles construits ou en cours de construction ou à rénover, de tous autres biens immeubles et de tous biens meubles,- la construction sur les terrains dont la société est, ou pourrait devenir propriétaire ou locataire, d’immeubles collectifs ou individuels à usage d’habitation, commercial, industriel, professionnel ou mixte,- la mise à disposition gratuite des biens immobiliers faisant partie de l’actif social, au profit des associés, sans être redevable d’une indemnité d’occupation à l’égard des autres associés,- la réfection, la rénovation, la réhabilitation d’immeubles anciens, ainsi que la réalisation de tous travaux de transformation, amélioration, installations nouvelles conformément à leur destination,- l’administration, la mise en valeur et l’exploitation par bail ou autrement des biens sociaux,- l’obtention de toutes ouvertures de crédits et facilites de caisse avec ou sans garantie hypothécaire,- toutes opérations destinées à la réalisation de l’objet social, notamment en facilitant le recours au crédit dont certains associés pourraient avoir besoin pour obtenir l’apport nécessaire à la constitution du capital de la société, pour se libérer envers la société des sommes dont ils seraient débiteurs, à raison de l’exécution des travaux de construction et ce, par voie de caution hypothécaire,- exceptionnellement l’aliénation, échange et/ou apport en société de ces mêmes biens, ne puisse être considérée comme un acte de commerce et ne porte pas en conséquence atteinte au caractère civil de la société.Et plus généralement, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières ; la société peut notamment constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux dès lors que ces actes ou opérations ne portent pas atteinte au caractère exclusivement civil de l’activité sociale. Siège social : 2 Impasse de la Tour 69680 Chassieu. Capital : 100,00 € Durée : 99 ans Gérance : M. PASCOA Alexandre, demeurant 2 Impasse de la Tour 69680 Chassieu, M. PASCOA Ventura, demeurant 2 Impasse de la Tour 69680 Chassieu Clause d’agrément : 1 - Les parts sociales ne peuvent être cédées à qui que ce soit, sauf entre associés, qu’avec le consentement unanime de la collectivité des associés représentant les Ÿ du capital. A l’effet d’obtenir ce consentement, l’associé ou le détenteur de droits démembrés qui projette de céder l’usufruit, la nue-propriété ou la pleine propriété de ses parts doit en faire la notification à la société, puis à chacun de ses coassociés, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en indiquant les noms, prénoms, domicile et profession du futur cessionnaire ainsi que le délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée.L’organe compétent statue dans le mois de la notification à la société du projet de cession et sa décision est elle-même notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les deux mois de la notification du projet de cession. Elle s’applique obligatoirement à la totalité des parts faisant l’objet du projet de cession.Si le cessionnaire est agréé par la collectivité des associés, le gérant en avise immédiatement le cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et la cession peut être régularisée dans les conditions prévues par la notification.Règles particulières en cas de démembrement de parts sociales - pacte de préférence supra article 8.3 des présents statuts : en cas de cession par un usufruitier (ou par un nu-propriétaire) des droits lui appartenant dans des parts sociales démembrées, l’usufruitier (ou suivant le cas le nu-propriétaire) devra faire connaître au nu-propriétaire (ou en cas de cession par un nu-propriétaire, à l’usufruitier) l’identité et la qualité de l’acquéreur éventuel, le prix offert par celui-ci, ses modalités de paiement et toutes les conditions projetées conformément aux dispositions de l’article 8.3 visé ci-dessus. 2 - La décision de l’organe compétent dont il résulte que le projet de cession n’est pas agréé, donne lieu à des offres d’achat d’associés, de tiers dûment agréés ou de la société qui sont transmises par la gérance au cédant.Les associés et titulaires de droits de même nature que ceux objets de la cession disposent d’un délai de quinze jours pour se porter acquéreurs, et si plusieurs détenteurs de droits de même nature que ceux cédés prennent ce parti, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement, avec réduction à l’unité inférieure si nécessaire, les rompus profitant à celui des associés qui était titulaire du plus grand nombre de parts.Si aucun associé ou détenteur de droits de même nature que ceux objets de la cession ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé par l’organe compétent ou les acquérir elle-même en vue de leur annulation.Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés, détenteurs de droits de même nature que ceux objets de la cession ou tiers, ou l’offre d’achat par la société ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code Civil.Toutefois, le cédant peut finalement décider de conserver ses parts ou ses droits alors même que le prix adopté par les experts serait égal à celui moyennant lequel devait avoir lieu la cession projetée.Si aucune offre d’achat n’est faite au cédant dans un délai de trois mois à compter de la notification par lui faite à la société de son projet de cession, l’agrément est réputé acquis, à moins que les autres associés ou titulaires du droit de décider de la dissolution de la société ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre cette décision caduque en faisant connaître qu’il renonce à la cession dans le délai d’un mois à compter de ladite décision.Les dispositions qui précèdent sont applicables : - aux mutations entre vifs à titre gratuit,- aux échanges,- aux apports en société,- aux attributions effectuées par une société à l’un de ses associés, nus-propriétaires ou usufruitiers,- et d’une manière générale, à toute mutation de gré à gré.En cas de cession en cours d’exercice social, il sera effectué une répartition prorata temporis du bénéfice entre le cédant et le cessionnaire partant à compter de la date d’entrée en jouissance, le tout ainsi qu’il résultera d’un bilan intermédiaire.Ce prorata servira de base à la déclaration fiscale de chacun des associés. Immatriculation au RCS de Lyon
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