11 CDLBC
SASU 1000.00 EUR
Evenement: Création d'entreprise
Par ASSP en date du 01/03/2025 il a éte constitué une SASU à capital fixe dénommée : 11 CDLBC Capital : 1 000,00 € Objet social : La conception, le développement, L’édition, la distribution, l’exploitation, la maintenance et la commercialisation sous toutes leurs formes de logiciels, outils informatiques, applications mobiles, plateformes web, infrastructures cloud, services numériques, systèmes embarqués et toute technologie associée ; La réalisation de toute prestation de services dans tous domaines d’activités se rattachant directement ou indirectement à l’objet principal de la société tels que le conseil, la formation, le coaching, et autres ; Le conseil stratégique et financier dans le cadre du développement commercial des entreprises ; L’activité de société holding, la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, à toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de Sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; L’acquisition, la location, la vente et l’échange d’installations et de biens mobiliers ou immobiliers. Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de Bourg-en-Bresse Siège social : 11 Clos de la Belle Cordière 01600 Parcieux Président(e) : M. DIAZ Mathieu pour une durée illimitée demeurant 11 Clos de la Belle Cordière 01600 Parcieux Directeur général : M. DIAZ Mathieu demeurant 11 Clos de la Belle Cordiere 01600 Parcieux Clauses proposées Admission aux AG et droit de vote : Article 11 Droits et obligations attachés aux actions Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l’actif social et le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente. L’associé unique ou les associés ne supportent le passif social qu’à concurrence du montant de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe. La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés. Chaque action donne droit au vote et à la représentation lors des décisions collectives, ainsi que d’être informé sur la marche de la société et d’obtenir communication des documents sociaux expressément prévus par la loi et par les statuts. Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d’actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu’à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l’achat ou de la vente d’actions nécessaires. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des résultats où il est réservé à l’usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives. Article 17 Conventions entre la société et les dirigeants Lorsque la société ne compte qu’un associé unique, les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant sont soumises à l’approbation de l’associé unique et mentionnées au registre des décisions de l’associé unique. Lorsque l’associé unique est le dirigeant de la société, cette approbation résulte suffisamment de la mention au registre des décisions de l’associé unique. Lorsque la société comporte plusieurs associés, la procédure de contrôle est celle prévue par l’article L. 227-10, alinéas 1 et 2 du Code de commerce. Article 18 Décisions de l’associé unique ou des associés 18.1 Décisions de l’associé unique L’associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi à la collectivité des associés lorsque la société comporte plusieurs associés. L’associé unique prend les décisions concernant les opérations suivantes : approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; nomination et révocation du Président ; nomination des commissaires aux comptes ; dissolution de la société ; augmentation du capital ; réduction du capital ; fusion, scission et apport partiel d’actif ; toutes autres modifications statutaires. Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président. Les décisions de l’associé unique sont constatées dans un registre côté et paraphé. 18.2 Décisions collectives des associés Si la société comporte plusieurs associés, les seules décisions qui relèvent de leur compétence sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des associés. Toutes les autres décisions relèvent de la compétence du Président. Les décisions collectives ne peuvent être adoptées que si les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen possèdent au moins la moitié des droits de vote. Sous réserve des décisions requérant l’unanimité en application de l’article L. 227-19 du Code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptées à la majorité de plus de la moitié des droits de vote détenus par les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen. Clauses d’agrément : Article 13 Agrément 13.1 Champ d’application En cas de pluralité d’associés, les actions de la société ne peuvent être cédées, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, y compris entre associés, qu’après obtention de l’agrément des associés, donné par décision collective adoptée à la majorité des droits de vote détenus par les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen). 13.2 Procédure La demande d’agrément doit être notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, les conditions de la vente, les nom, prénoms et adresse de l’acquéreur s’il s’agit d’une personne physique, ou les informations suivantes s’il s’agit d’une personne morale : dénomination, forme, siège social, numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le Président notifie cette demande d’agrément aux associés. La décision des associés sur l’agrément doit intervenir dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification au Président de la demande d’agrément visée ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n’est intervenue à l’expiration du délai ci-dessus, l’agrément est réputé acquis. Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément n’ont pas à être motivées. En cas d’agrément, la cession projetée est réalisée par l’associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans les trente (30) jours de la notification de la décision d’agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l’agrément sera caduc. 13.3 Refus d’agrément En cas de refus d’agrément, la société doit dans un délai de trois (3) mois à compter de la décision de refus d’agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l’associé cédant soit par des associés, soit par des tiers. Lorsque la société procède au rachat des actions de l’associé, elle est tenue dans les six (6) mois de ce rachat de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions est fixé d’un accord commun entre les parties. À défaut d’accord sur le prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d’accord entre elles, conformément à l’article 1843-4 du Code civil, sur simple requête de la partie la plus diligente. Cet expert est tenu de respecter les règles de détermination du prix de rachat énoncées ci-dessus.
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