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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de cession
Procédure Collective
Modification des mandataires
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification du plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Extension de la sauvegarde
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de cession
Procédure de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Liquidation Judiciaire
Interdiction de gérer
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Modification du plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5032)
Nouvelle Garantie financière
Evénement divers
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 2
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 5-
Enquête Publique
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Procédure de règlement amiable
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Recherche de garanties (6354)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Création de site / extension
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Paiements réguliers signalés
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Annulation d'annonce parue précédemment
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Modification du Capital social
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Interdiction administrative
Changement de domicile
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 1-
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Publications de résultats
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord contractuel (6347)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Réclamation d'un bien (5040)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 6-
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Incident de paiement
Désaccord des créanciers (5013)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Voirie
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Grève / conflit social
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Convocation aux assemblées
Subventions / obtention d'aides publiques
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Publication de comptes annuels simplifiés
Divorce du dirigeant
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 1+
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5033)
Fin de Garantie financière
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 2-
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Non reconstitution des fonds propres
Notation / avis des analystes
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 6+
Avis administratif
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Procédure de règlement agricole
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Arrêté préfectoral
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Délai initial de paiement dépassé
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ordonnance rendue
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Modification matrimoniale du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement
Réduction de capital social
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Nomination d'un Curateur successoral
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 5
Enquête administrative
Divers (6471)
Résolution de la conciliation
Décès du dirigeant
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 7
Avis Financier
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Investissements
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Retard de paiement signalé
Démarche d'un créancier (5014)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Enquête plan de prévention des risques
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Recrutement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Publication des Comptes annuels et rapports
Rectificatif / Erratum
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement des cotisations sociales
Modification de la Forme juridique
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Autorisation administrative
Changement de nationalité
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Résultats financiers positifs
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Réclamation d'un bien (5039)
Mise en vente des actions en déshérence
Nomination dans l’équipe de direction
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 6
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action juridique (6300)
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Condamnation
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Mariage du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
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