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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Procédure de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Procédure Collective
Dépôt de l'état de collocation
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Clôture du Plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Extension de la sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Exécution du plan de sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Avis Financier
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Investissements
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6447)
Autorisation administrative
Enquête plan de prévention des risques
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Recrutement
Cotation Banque de France : 1
Désaccord contractuel (6347)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord d'un salarié (6454)
Rectificatif / Erratum
Différend contractuel (6498)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de nationalité
Action afin de contraindre la communication des documents
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Résultats financiers positifs
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5014)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Fusion / rachat / prise de participation
Divers (6518)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Condamnation
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Fin de Garantie financière
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Réorganisation / licenciements
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6496)
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6414)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel (6350)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6501)
Procédure de règlement agricole
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6421)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 4+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6506)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Enquête Publique
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Nomination dans l'équipe de direction
Divers (6516)
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Publication des Comptes consolidés et rapports
Avis aux actionnaires
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Création de site / extension
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Interdiction administrative
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Conflit entre actionnaires
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 1-
Désaccord contractuel (6348)
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend contractuel (6499)
Résolution de la conciliation
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 3
Démarche d'un créancier (6363)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Changement de domicile
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Retard de paiement signalé
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Publications de résultats
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Sollicitation d'un expert (6446)
Publication de comptes annuels simplifiés
Voirie
Action en responsabilité
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6497)
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action juridique (6300)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Modification de la dénomination
Divers (6507)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord des créanciers (5013)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Notation / avis des analystes
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Avis administratif
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6517)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Arrêté préfectoral
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nouvelle Garantie financière
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Modification de l'adresse du Siège social
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action concernant le dirigeant (6451)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action relative à la construction immobilière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Insolvabilité constatée (5033)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Divers (6500)
Procédure de règlement amiable
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6420)
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 3-
Recherche de garanties (6354)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Nomination d'un Curateur successoral
Différend contractuel (6505)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Paiements réguliers signalés
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6510)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Enquête administrative
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Décès du dirigeant
Divers (6515)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
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