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Immatriculation
Création
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Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
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Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
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Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Extension de la sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Procédure Collective
Fin de la mission du mandataire
Procédure de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Modification du plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Modification du plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la durée du Plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réduction de capital social
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord contractuel (6347)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 1+
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord des créanciers (5013)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Incident de paiement
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Investissements
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Attestation de régularité fiscale
Avis Financier
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6507)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Recrutement
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Rectificatif / Erratum
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Modification de la Forme juridique
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Fin de Garantie financière
Changement de nationalité
Divers (6517)
Insolvabilité constatée (5033)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Contestation de la dénomination
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Non reconstitution des fonds propres
Résultats financiers positifs
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord contractuel (6350)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Procédure de règlement agricole
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action relative à la construction immobilière
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6420)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Délai initial de paiement dépassé
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Divers (6500)
Condamnation
Différend contractuel (6505)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Mariage du dirigeant
Divers (6515)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Evénement divers
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord contractuel (6348)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Démarche d'un créancier (6363)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Enquête Publique
Différend contractuel (6498)
Action afin de contraindre la communication des documents
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Avis aux actionnaires
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement des cotisations sociales
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6439)
Demande de paiement
Modification du Capital social
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Changement de domicile
Divers (6518)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Mise en vente des actions en déshérence
Publications de résultats
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Réclamation d'un bien (5039)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6414)
Action juridique (6300)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6501)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6421)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Paiements des cotisations sociales à jour
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Voirie
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Subventions / obtention d'aides publiques
Divers (6511)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Résiliation de bail (local commercial)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nouvelle Garantie financière
Divorce du dirigeant
Divers (6516)
Insolvabilité constatée (5032)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement
Mouvement des Dirigeants
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Contestation des méthodes concurrentielles
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Modification de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche de garanties (6354)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements réguliers signalés
Avis administratif
Différend contractuel (6499)
Arrêté préfectoral
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Contestation autour de la vente du fonds
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend lié au bail
Demande de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Dates
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