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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Clôture de jugement
Résolution du plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Procédure Collective
Jugement de cessation partielle d'activité
Redressement Judiciaire simplifié
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Extension de la sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de cession
Modification des mandataires
Exécution du plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Modification du plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 3-
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6466)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement des cotisations sociales
Divers (6500)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 5
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Divers (6471)
Condamnation
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Réorganisation / licenciements
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Demande de paiement (6476)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6510)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Mise en vente des actions en déshérence
Différend entre l'assuré et son assureur
Mariage du dirigeant
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6515)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action juridique (6300)
Divers (6487)
Evénement divers
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 1
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 3+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Réclamation d'un bien (5040)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Différend contractuel (6498)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6469)
Avis aux actionnaires
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action afin de contraindre la communication des documents
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Nouvelle Garantie financière
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Remise en cause du bail commercial
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6479)
Annulation d'annonce parue précédemment
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (6513)
Modification du Capital social
Divers (6439)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Procédure de règlement amiable
Divers (6484)
Changement de domicile
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Recherche de garanties (6354)
Divers (6518)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Insolvabilité constatée (5033)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Publications de résultats
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Paiements réguliers signalés
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 2
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6496)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 4+
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6467)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 5-
Démarche d'un créancier (5016)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Voirie
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6506)
Grève / conflit social
Contestation autour de la vente du fonds
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6477)
Subventions / obtention d'aides publiques
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6511)
Résiliation de bail (local commercial)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'une indemnité (6482)
Divorce du dirigeant
Contestation des méthodes concurrentielles
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Divers (6516)
Mouvement des Dirigeants
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification de la dénomination
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Incident de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement
Conflit entre actionnaires
Notation / avis des analystes
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 1-
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 3
Désaccord des créanciers (5009)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Levée de fonds / introduction en bourse
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 5+
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6470)
Arrêté préfectoral
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Fin de Garantie financière
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Environnement et installation classée (IPCE)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Produits dangereux pour les consommateurs
Différend lié au bail
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Modification matrimoniale du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Réduction de capital social
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Procédure de règlement agricole
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Nomination d'un Curateur successoral
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action en responsabilité
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 1+
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 2-
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Réclamation d'un bien (5039)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6497)
Décès du dirigeant
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 4
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6468)
Avis Financier
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Investissements
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement
Divers (6507)
Recrutement
Sollicitation d'un expert
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Différend contractuel (6478)
Rectificatif / Erratum
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6348)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Résolution de la conciliation
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Changement de nationalité
Contestation de la dénomination
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6517)
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Insolvabilité constatée (5032)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Résultats financiers positifs
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Retard de paiement signalé
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 2+
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Nomination dans l’équipe de direction
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