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Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Plan de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement
Procédure Collective
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Exécution du plan de sauvegarde
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Plan de traitement de sortie de crise
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Procédure de sauvegarde
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Rejet du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Investissements
Demande de paiement (6476)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Action juridique (6300)
Avis Financier
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Paiements des cotisations sociales à jour
Recrutement
Différend entre l'assuré et son assureur
Réclamation d'un bien (5039)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Enquête plan de prévention des risques
Litige avec le syndic (6442)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Modification de la Forme juridique
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Changement de nationalité
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Différend contractuel (6498)
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement
Résultats financiers positifs
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action afin de contraindre la communication des documents
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Procédure de règlement amiable
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Remise en cause du bail commercial
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 6
Recherche de garanties (6354)
Fusion / rachat / prise de participation
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6479)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Condamnation
Divers (6439)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Paiements réguliers signalés
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Mariage du dirigeant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6501)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6506)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Enquête Publique
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Nomination dans l'équipe de direction
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6477)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Avis aux actionnaires
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Incident de paiement
Attestation de régularité fiscale
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'une indemnité (6482)
Réclamation d'un bien (5040)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Demande de paiement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Modification du Capital social
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord des créanciers (5013)
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Changement de domicile
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Différend contractuel (6499)
Fin de Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Publications de résultats
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6350)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6470)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Insolvabilité constatée (5033)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Procédure de règlement agricole
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Différend lié au bail
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 6-
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Délai initial de paiement dépassé
Grève / conflit social
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Voirie
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Résiliation de bail (local commercial)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Subventions / obtention d'aides publiques
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Mouvement des Dirigeants
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement
Divorce du dirigeant
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Modification de la dénomination
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6348)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6507)
Résolution de la conciliation
Avis administratif
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Démarche d'un créancier (6363)
Levée de fonds / introduction en bourse
Modification de l'adresse du Siège social
Différend contractuel (6478)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Retard de paiement signalé
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Demande de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord des créanciers (5009)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réduction de capital social
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement des cotisations sociales
Modification matrimoniale du dirigeant
Action concernant le dirigeant (6451)
Démarche d'un créancier (5014)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Divers (6500)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6466)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend contractuel (6505)
Mise en vente des actions en déshérence
Enquête administrative
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Décès du dirigeant
Divers (6471)
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