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Création d'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Redressement Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la mission du mandataire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Modification du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Procédure Collective
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire simplifié
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Différend contractuel (6498)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6469)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6347)
Insolvabilité constatée (5033)
Action afin de contraindre la communication des documents
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Notation / avis des analystes
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Avis administratif
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6479)
Levée de fonds / introduction en bourse
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Incident de paiement
Attestation de régularité fiscale
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Arrêté préfectoral
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5016)
Divers (6484)
Modification de l'adresse du Siège social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Environnement et installation classée (IPCE)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Produits dangereux pour les consommateurs
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6496)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6467)
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6501)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6350)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Enquête administrative
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Procédure de règlement agricole
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6477)
Décès du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6511)
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Avis Financier
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Investissements
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Enquête plan de prévention des risques
Publication des Comptes consolidés et rapports
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Recrutement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Interdiction administrative
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Conflit entre actionnaires
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de nationalité
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6470)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Résolution de la conciliation
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Nomination dans l’équipe de direction
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche d'un créancier (6363)
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Fusion / rachat / prise de participation
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Retard de paiement signalé
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Condamnation
Convocation aux assemblées
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Réorganisation / licenciements
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action en responsabilité
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Mariage du dirigeant
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6497)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6468)
Evénement divers
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5032)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6507)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Enquête Publique
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action juridique (6300)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Différend contractuel (6478)
Nomination dans l'équipe de direction
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Avis aux actionnaires
Ordonnance rendue
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Création de site / extension
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action relative à la construction immobilière
Modification du Capital social
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 3-
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6466)
Changement de domicile
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Divers (6471)
Publications de résultats
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Différend contractuel (6505)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Procédure de règlement amiable
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement (6476)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord des créanciers (5013)
Différend entre l'assuré et son assureur
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Paiements réguliers signalés
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Voirie
Publication des Comptes annuels et rapports
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divers (6487)
Grève / conflit social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Subventions / obtention d'aides publiques
Autorisation administrative
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
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